Le décret sur la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires est paru

décret, tertiaire, bureau, rénovation, audit énergétique, réglementation,industrie, privé, publicLe texte qui concerne aussi bien les bâtiments tertiaires publics et privés entre en vigueur dès le 11 mai 2017.

Une baisse de 25% des consommations d’ici 2020

Ce décret « tertiaire » prévoit la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments existants « à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile ». Ces bâtiments devront donc diminuer leurs consommations énergétiques de 25% en 2020 et de 40% en 2030. Les constructions provisoires, d’une durée inférieure ou égale à deux ans, et les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas concernés par l’obligation.

La référence, pour réaliser cet objectif, est la dernière consommation énergétique totale connue exprimée en kWh/m²/an d’énergie primaire (ou un seuil, regardez en sous-section 1 du texte). Dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient été faits depuis le 1er janvier 2006, la référence sera la dernière consommation d’énergie connue avant ces travaux.

Toutefois, le texte de loi prend en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou encore les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

L’exécution du décret repose principalement sur la réalisation d’un audit énergétique suivi d’un plan d’action permettant d’atteindre les objectifs définis. L’étude énergétique devrait être réalisée avant le 1er juillet 2017. Un bilan complet sur les travaux et les économies obtenues devra être communiqué au plus tard le 1er juillet 2020.

Cependant, si l’atteinte des objectifs nécessite un investissement de plus de 200€ HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales et l’État (cinq ans pour les autres acteurs), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Il est également intéressant de préciser que l’atteinte des objectifs peut se faire, soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.

Aucune sanction n’est prévue en cas de non-atteinte des objectifs. Sur ce point, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, estime que la sanction « est dans la valeur du bien ». En effet, les experts de l’immobilier pourront demander comment se situe un immeuble par rapport à l’obligation exposée dans le décret. Si l’immeuble ne respecte pas les objectifs, son prix pourrait décoté.

Un décret très attendu

Cela fait maintenant sept ans que les professionnels attendaient ce décret qui concerne un parc de plus de 800 millions de mètres carrés (dont la moitié appartient à l’État et aux collectivités). Suite à la loi Grenelle 2 de 2010, le décret avait été annoncé pour la fin 2012, puis sur le point d’être publié en septembre 2014 avant d’être enfin publié au Journal Officiel ce 10 mai 2017. En attendant la parution du décret, le rapport « Gauchot » publié en 2011, rédigé par l’ancien patron du groupe CBRE, formulait une trentaine de propositions à mettre en œuvre par décret. De même, en 2013 naissait le Plan Bâtiment Durable mis en place notamment par Philippe Pelletier. L’association avait élaboré une charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés.

Désormais, le décret ouvre une nouvelle section « Obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » aux articles R. 131-38 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article du CCH contient également l’exigence posée par la loi Grenelle 2, en matière d’actions d’amélioration de la performance énergétique à réaliser avant le 1er janvier 2020.

Un organisme agréé par l’État devrait contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles contraintes. De plus, il faudra attendre un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie pour connaître les modalités d’application du dispositif selon les catégories de bâtiments.