3 étapes importantes pour la mise en application du décret tertiaire

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Alors que le projet d’arrêté technique est en consultation publique jusqu’au 25 janvier 2020, deux arrêtés modificatifs sont attendus au printemps/été 2020.

Depuis sa publication au Journal officiel le 25 juillet 2019 et son entrée en vigueur au 1er octobre 2019, le décret tertiaire est toujours dans l’attente de ses arrêtés d’applications. Le premier arrêté technique qui porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret est soumis à consultation du public jusqu’au 25 janvier 2020. Pour rappel, cet arrêté précise les modalités d’application du décret et notamment les niveaux de consommation d’énergie à atteindre et les conditions de leur modulation. En effet, le décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale (par rapport à 2010) d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Un arrêté technique en consultation publique

L’arrêté mis en consultation publique contient :

  • La méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale à atteindre
  • Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité
  • Les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons de coût manifestement disproportionné des travaux
  • Le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique
  • La liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l’étude énergétique
  • La désignation de l’opérateur en charge de la mise en page de la plateforme numérique de recueil et de suivi
  • Les modalités de transmission des données d’exploitation et de restitution recueillies

La consultation publique a lieu du 2 janvier au 25 janvier 2020. Entre temps, le projet d’arrêté passera entre les mains du Comité social et économique (CSE) et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) le 14 janvier. Il passera également par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 16 janvier.

Deux autres arrêtés attendus

Un premier arrêté doit venir compléter les dispositions relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en France métropolitaine. Sa publication est attendue pour avril-mai 2020.

Le second arrêté concernera les territoires d’outre-mer et est attendu pour juin-juillet 2020.