Compteurs individuels de chauffage obligatoires dans le collectif et le tertiaire à partir d’avril 2017

Chauffage, économies d'énergie, compteur, logement collectif, tertiaire, bureau, consommation énergétiqueA partir du 31 mars 2017, la loi sur la transition énergétique oblige l’installation de compteurs individuels de chauffage dans chaque logement collectif ainsi que dans le tertiaire permettant de comptabiliser la consommation énergétique de chauffage. Le décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat, après avoir été soumis à consultation.

Ainsi, tous les immeubles chauffés collectivement, construits avant le 1er juin 2001 sont visés. Sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage : les bâtiments équipés d’un chauffage par le sol sont par exemple exemptés.

Les immeubles les plus énergivores sont concernés : ils doivent dépasser un seuil de consommation fixé à 150 kWh/m²/an pour ceux dont plus de 20% des radiateurs sont équipés d’un robinet thermostatique. Pour les autres, cette limite est relevée à 190 kWh/m²/an. Les immeubles les moins énergivores devraient bénéficier d’un délai. (31 décembre 2017 pour les immeubles, dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m²/an et 31 décembre 2019 pour ceux, dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m2 /an)

Si le propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d’un montant de 1.500 euros par logement est prévue par la loi, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation. Les travaux d’installation de ces compteurs sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Pour le gouvernement, le syndicat de la mesure et la fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), l’individualisation des frais de chauffage est synonyme “d’économies“. Les consommateurs, incités à maîtriser leur consommation d’énergie, peuvent réaliser une économie moyenne de 20% sur leur facture de chauffage. A titre d’exemple, pour un appartement de 70 m2, avec 900 euros de chauffage annuel, ce serait ainsi 180 euros économisés chaque année, pour un investissement “de l’ordre de 40 euros par an”, comprenant l’installation, la location et le relevé de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). La location/relève/entretien de ces compteurs effectués par une société spécialisée est estimée à 70 euros par an par appartement. L’obligation devrait concerner 5 millions de logements et occasionner environ 6 TWh d’économies par an, selon le syndicat de la mesure.

Cependant pour les copropriétaires (ARC), les associations de consommateurs (CLCV, UFC-Que-Choisir), les bailleurs sociaux (Union sociale pour l’habitat) ou encore l’ONG environnementale Réseau pour la transition énergétique (Cler), cette mesure s’avérerait, au contraire “inefficace”, “coûteuse” voire “injuste”. Depuis le 17 février 2016, les syndics de copropriété doivent obligatoirement inscrire la question de l’individualisation des frais de chauffage à l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que les devis pour connaître le coût des travaux. L’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble, qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. Or, selon l’Union sociale pour l’habitat et l’Association des responsables de copropriété (ARC), l’impact de cette disposition coûterait 670 millions d’euros pour le parc social, contre 1,76 milliards d’euros pour les copropriétaires. L’ARC table sur des économies ne dépassant pas 5% à 10% sur la facture.

Pour eux, l’obligation ne porte pas sur le poste chauffage mais sur la consommation de combustible au sein de chaque logement. L’économie porte ainsi sur une fraction plus ou moins importante de la consommation globale. La facture énergétique de l’immeuble englobe en effet à la fois les frais communs et les frais individuels : la part des frais communs est estimée à 30%. Ces frais communs sont répartis entre les occupants des logements selon les modalités définies dans le règlement de copropriété. Les 70% restant de la facture énergétique doivent être réparties en frais individuels calculés selon la consommation de chauffage par logement.

La CLCV et le Réseau pour la transition énergétique (Cler) estiment que les répartiteurs ne devraient être mis en place dans les immeubles collectifs qu’après des travaux d’isolation. Il faudrait associer le répartiteur à un audit énergétique ainsi qu’à des travaux pour le rendre efficace. Il faut d’abord évaluer les déperditions du bâtiment, les apports internes et solaires et se demander quel est le niveau de confort thermique souhaité par les occupants sachant que ce niveau est extrêmement variable d’un immeuble à l’autre.

Pour les parties favorables, la répartition individuelle des charges de chauffage complète le plan global de rénovation énergétique en copropriété. Contrairement à l’ancien système de répartition, l’individualisation des charges de chauffage motive les résidents à effectuer des travaux d’optimisation énergétique. Les économies réalisées dans ce contexte sont attribuées directement au logement.

Aujourd’hui, 10% du parc en France est déjà équipé de répartiteurs, soit deux millions installés. En Europe, 150 millions d’appareils auraient été posés en Suisse, Danemark ou encore en Belgique, selon le prestataire.

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