Évaluation environnementale : la réglementation fait débat

Le début d’année 2021 a été mouvementé pour la réglementation française autour de l’évaluation environnementale. Jugée non conforme à deux reprises par la Commission Européenne, elle a aussi fait l’objet de critiques sur le territoire national. Explications.

Qu’est-ce que l’évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale doit rendre compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement d’un projet, d’un plan ou d’un programme. Elle permet d’analyser et de justifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné. Réalisée le plus en amont possible, elle doit porter sur la globalité du projet et de ses impacts. Cette évaluation s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des principes de prévention, d’intégration, de précaution et de participation du public.

Quel est le cadre législatif de l’évaluation environnementale en France ?

En France, on retrouve les obligations liées à l’évaluation environnementale dans plusieurs textes réglementaires :

• la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui impose, dans le cadre des procédures d’autorisation préalable à la réalisation de certains travaux ou ouvrages, la réalisation d’une étude d’impact ;
• la loi du 12 juillet 2010 portant l’engagement national pour l'environnement, rapproche le droit national du droit européen en introduisant la possibilité d’un examen au cas par cas ;
• le code de l’environnement, articles R. 122-2 et R.122-17, qui liste les catégories des projets, plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale ;
• la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Des difficultés à appliquer la directive européenne

Mise en demeure par la Commission Européenne en mars 2019, du fait de l’exclusion de certains projets dans l’évaluation environnementale, la France a rédigé un nouveau projet de loi. Il vient ajouter certains projets à la liste de ceux qui nécessitent une évaluation environnementale : le cas des installations de production d’amiante, d’élimination de déchets dangereux ou de première fusion de la fonte et de l’acier.

Pour aller plus loin et renforcer la réglementation autour de l’évaluation environnementale, le Ministère de la Transition écologique a également annoncé l’inscription de l’annexe III de la directive du 13 décembre 2011 dans le code de l’environnement. C’est notamment cette annexe qui définit les critères permettant de déterminer si un projet est soumis ou non à cette évaluation.

Une seconde mise en demeure de la Commission Européenne

À peine le temps de répondre à la première mise en demeure, que la réglementation française sur l’évaluation environnementale est à nouveau remise en question. En février 2021, la Commission Européenne émet une nouvelle mise en demeure concernant l’évaluation des incidences environnementales des projets. Deux points sont particulièrement visés :

• La mauvaise prise en compte des critères fixés par la directive qui déterminent si un projet d’installations classées (ICPE) soumis à enregistrement doit également être soumis à une évaluation environnementale, dans le cadre d’un examen au cas par cas ou non.
• L’implication des préfets dans cette décision qui pourrait engendrer une situation de conflit d’intérêts. En effet le préfet dispose de la compétence, grâce au décret d’application de la loi Energie-Climat du 3 juillet 2020, pour autoriser un projet. Mais il est aussi en mesure de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au « cas par cas ».

La réglementation autour de l’évaluation environnementale remise en question au niveau national

En application de la loi Asap (Accélération et Simplification de l'Action Publique), un projet de décret doit venir simplifier le droit de l’environnement. Mais alors qu’il était en consultation publique, l’Autorité environnementale a pointé du doigt une des dispositions prévues : la réduction du délai pour rendre son avis dans le cadre d’une évaluation environnementale. Il passerait de trois à deux mois. Pour l’institution ce délai n’est pas tenable, car il est nécessaire de réaliser une visite sur site et une délibération collégiale. Elle craint qu’une nouvelle mise en demeure soit émise par la Commission Européenne à ce sujet.

De leurs côtés, les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Allier ont demandé l’annulation du décret n°2018-435. Ce texte permettait à certains projets d’échapper à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale sur la seule base de leur dimension (par exemple, équipements sportifs de capacité inférieure à 1000 personnes). Or, la directive européenne du 13 décembre 2011 précise bien que l’impact sur l’environnement d’un projet ne dépend pas uniquement de ses dimensions. Le Conseil d’État a donc donné raison aux associations et a obtenu, le 15 avril 2021, l’annulation de ce décret. Le gouvernement a désormais 9 mois pour réétudier les critères d’obligations pour effectuer une évaluation environnementale.

Cette débâcle réglementaire aussi bien sur le plan européen que français, est portée par la volonté des différents contestataires d’augmenter le nombre de projets soumis à évaluation environnementale, et de mieux les cibler. Il est temps pour le gouvernement de légiférer sur le sujet pour être en mesure d’appliquer correctement la directive européenne.