La clause de revoyure acceptée par l’USH et soutient du secteur HLM

5/05/2019

Le 25 avril 2019, un pacte d’investissement de 3 ans pour le logement social ainsi qu’un plan d’investissement d’Action Logement ont été signés entre le gouvernement et les différents acteurs du secteur pour permettre la construction et la rénovation de logements.

Un pacte d’investissement pour le logement social

En début d’année, le mouvement HLM avait tiré la sonnette d’alarme concernant les mesures budgétaires souhaitées par le gouvernement. Après trois mois de négociation, un pacte d’investissement, d’une durée de trois ans (2020 à 2022), a été signé le 25 avril 2019 entre le gouvernement, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), les représentants du mouvement HLM, la Caisse des Dépôts et Action Logement.

La veille, le Comité exécutif de l’USH s’etait réuni en session extraordinaire et a validé « la clause de revoyure pour le logement social, et les engagements des parties sur la période (2020-2022) ». Comme l’évoque l’USH dans un communiqué, les conclusions de cette clause, intégrées au pacte d’investissement, ont pour objectif de :

  • Limiter l’impact sur l’exploitation des organismes HLM à 950 millions par an pour 2 ans, à travers :
    • Une baisse des APL pour les locataires du parc social de 1,3 milliards d’euros, compensée par les organismes HLM
    • Une baisse des cotisations des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre de 300 millions d’euros par an qui sera financé par Action Logement
    • Des remises pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros par an sur les intérêts de la dette des organismes HLM auprès de la Caisse des Dépôts et des prêts supplémentaires de 5 milliards d’euros
  • Revenir à un taux de TVA à 5,5% sur le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
  • Diverses mesures financières de soutien au secteur : aides à la démolition en zones détenues, titres participatifs, allongement des prêts fonciers en zones tendues
  • Pérenniser le dispositif de « logements accompagnés » lancé en 2014 par le Mouvement HLM et le développement de l’accompagnement social des locataires les plus fragiles

À la suite de cela, le secteur HLM s’engage à construire, sur cette même période (2020-2022), 100 000 logements sociaux et à en rénover 125 000 autres par an.

Un plan d’investissement volontaire d’Action Logement

Le 25 avril 2019, un Plan d’Investissement Volontaire (PIV) d’Action Logement évalué à 9 milliards d’euros, dont 900 millions de subventions au Fonds National des aides à la pierre, a également été signé. Le 30 avril 2019, le mouvement a exposé les 7 orientations principales de ce plan dans un communiqué de presse :

  • Subventions aux propriétaires bailleurs et occupants pour la rénovation énergétique des logements
  • Prime à la mobilité au bénéfice des salariés en vue d’accompagner un rapprochement entre leur logement et leur lieu de travail
  • Subvention pour des travaux d’adaptation au vieillissement de logements privés et création d’une foncière dédiée à la rénovation des EHPAD publics et non lucratifs et au soutien de leurs gestionnaires
  • Création d’une foncière pour transformer des bâtiments de bureaux et locaux vides en logements sociaux et intermédiaires, en zone tendue
  • Investissements massifs au profit du logement dans les territoires ultra-marins prenant en compte leurs contraintes spécifiques
  • Fonds propres pour soutenir la croissance de l’offre de logements sociaux et intermédiaires de qualité adaptée aux besoins de chacun, et accompagner le mouvement HLM dans son effort de restructuration
  • Financement de la lutte contre l’habitat dégradé voire indigne où vivent de nombreux salariés, et démolition des logements sociaux obsolètes dans les zones détendues