Loi ELAN : un accord trouvé par la Commission mixte paritaire

ELAN, loi, travaux, habitat social, logement7 sénateurs, 7 députés et leurs suppléants étaient présents pour étudier le texte de loi ELAN. En juillet, le Sénat avait voté le projet de loi sous couvert de 218 amendements. Sur certaines mesures, il a donc fallu trancher.

Concernant le regroupement des organismes HLM, le seuil minimal a été finalement fixé à 12 000 logements et non pas 15 000 comme l’avait proposé le gouvernement. Rappelons que cette mesure a pour objectif de renforcer l’efficacité de gestion des logements tout en maintenant une capacité de production et de rénovation à la hauteur des besoins.

Autre mesure phare de la loi ELAN, celle concernant les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. 20% des logements répondront finalement aux normes handicapées contre 100% actuellement. Tous les autres logements devront être évolutifs : des « travaux simples » pourront être mis en place afin de les adapter.

La Commission mixte paritaire s’est également penchée sur la question de l’assouplissement de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Cette dernière prévoyait notamment d’atteindre 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 50 000 habitants en 2025. Une décision maintenue par la Commission mixte paritaire, alors que le Sénat avait proposé de repousser cette ambition pour 2031. Petite exception : les communes entrées dans le dispositif depuis janvier 2015 auront 15 ans pour atteindre ce quota imposé.

Le rôle des maires a bien été réaffirmé. Leur accord sera indispensable pour qu’un projet partenarial d’aménagement soit lancé. En revanche, l’avis du maire ne sera pas obligatoire concernant la vente de logements sociaux dans sa commune50% de la vente de logements sociaux devront toutefois être réinvestis dans la commune, intercommunalité ou le département.

Si des mesures ont été soumises à quelques modifications, ce n’est pas le cas de toutes. En effet, la suppression de l’obligation de recours aux concours d’architecture par les bailleurs sociaux, par exemple, a été maintenue. Tout comme la réévaluation, tous les 3 ans, de la situation des locataires afin de fluidifier le parcours résidentiel. L’amendement Daubresse a lui aussi été conservé : il permet aux communes soumises au dispositif de la loi SRU de mutualiser leurs obligations au travers d’un contrat intercommunal de mixité sociale à l’échelle de l’intercommunalité.

Cette nouvelle version de la loi ELAN comporte ainsi 270 articles et fera l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée Nationale et au Sénat d’ici la fin septembre afin d’adopter de manière définitive la loi. Dans un communiqué, le Ministère de la Cohésion des territoires s’est dit satisfait des choix qui ont été faits.