Loi ELAN : où en sont les décrets et ordonnances ? (Habitat Social)

La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et de nombreux articles sont entrés en vigueur à cette date. 70 décrets devraient encore voir le jour pour préciser certaines dispositions nécessitant des textes réglementaires d’applications. Faisons le point sur quelques ordonnances et décrets déjà mis en application et ceux qui ne sont pas encore rédigés pour le secteur de l’habitat social.

loi, ELAN, habitat social, travaux, décrets, ordonnances, rénovation