Loi Energie-Climat : quels sont les impacts sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre ?

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Publiée le 8 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat apporte des modifications à l’article L225-29 du Code de l’Environnement qui encadre la réglementation relative aux Bilans GES.

Qu’est-ce qu’un BEGES ?

Pour rappel un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une évaluation de la quantité de GES émise (ou captée) dans l’atmosphère sur une année par les activités d’une organisation ou d’un territoire. L’objectif de ce bilan est d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction des émissions de GES pour les acteurs publics et privés.

Le BEGES est encadré par la loi du 12 juillet 2010 et doit être renouvelé tous les 3 ans. Il concerne :

  • Les entreprises de plus de 500 salariés
  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • Les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’État

Qu’est-ce que la loi Energie-Climat change pour les BEGES ?

Depuis la parution de la loi, certains changements sont à prévoir, ils entreront en vigueur le 20 novembre 2020 :

  • Le BEGES devra désormais être assorti à un plan de transition pour la réduction des émissions de GES en lieu et place de la synthèse d’un plan d’action
  • En cas de non-respect, l’amende sera majorée à 10 k€ (20 k€ en cas de récidive) en lieu et place des 1,5 k€ actuels
  • Une exonération de la réalisation d’un BEGES pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, soumises à l’élaboration d’un PCAET, est prévue. Cela à condition que leur PCAET tienne compte des émissions liées à leur fonctionnement interne et donc à leurs compétences

Les entreprises soumises à l’art. L225-102-1 du Code du Commerce seront dispensées de l’élaboration du plan de transition dès lors qu’elles font apparaître les éléments correspondants dans leur Déclaration de Performance Extra-Financière.