La loi énergie-climat a été promulguée !

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Publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, la loi Énergie-Climat comporte 69 articles. Elle décrète notamment « l’urgence écologique et climatique » et prévoit l’atteinte de la neutralité carbone en France à l’horizon 2050. Retour sur différentes mesures.

Pour rappel, la loi actualise dans son article 1 les objectifs de la politique énergétique de la France. Ainsi, elle prévoit :

L’atteinte de la neutralité carbone en France à l’horizon 2050
La baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030
La fermeture des dernières centrales à charbon en 2022
La réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique
Un objectif de 20% d’hydrogène bas-carbone et renouvelable dans la consommation totale d’hydrogène
Un objectif de 40% d’hydrogène bas-carbone dans la consommation d’hydrogène industriel d’ici 2030

De plus, une loi devra déterminer les objectifs et fixer les priorités d’action de la politique énergétique nationale avant le 1er juillet 2023, et ce, tous les cinq ans. Ces lois devront préciser les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation énergétique finale.

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC)

Créé en novembre 2018, le HCC est pérennisé par la loi Énergie-Climat. Il s’agit d’un organisme indépendant composé d’une douzaine d’experts qui sont chargés de rendre, une fois par an, un rapport contrôlant le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre et l’impact socio-économique et environnemental sur la formation et l’emploi, des différentes politiques publiques. Ainsi, les acteurs élaborant les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), principalement le préfet et le conseil régional, pourront prendre en compte les avis du HCC pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux du schéma régional.

Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)

L’intégration, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants couverts par un PCAET, de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que de leur plan de transition, est prévu par l’article 28 de la loi Énergie-Climat.

Des aides pour les communes rurales

L’article 14 de loi permet aux communes rurales de recevoir des aides pour la réalisation d’opération de maitrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions innovantes concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique.

Le schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid

La loi met à jour, dans son article 18, l’obligation de réalisation du schéma des réseaux de chaleur et de froid. Celui-ci devra être élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur devra être réalisé avant le 31 décembre 2021.

Du nouveau pour les CEE

Le programme de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales entre désormais dans le cadre des Certificats d’Économie d’Énergie avec l’article 37 de la loi Énergie-Climat.

La création des communautés d’énergies renouvelables

C’est l’article 40 de la loi, qui permet la création des communautés d’énergies renouvelables. Il s’agit d’une entité juridique autonome qui repose sur la participation ouverte et volontaire dont les membres sont des personnes physiques (petites ou moyennes entreprises, collectivités territoriales). Ces communautés ont pour objectif de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs actionnaires, à leurs membres ou aux territoires locaux où elles exercent leurs activités. Elles seront autorisées à produire, consommer, stocker, vendre de l’énergie renouvelable et à partager l’électricité produite au sein de la communauté. Un décret du Conseil d’État est attendu pour préciser les modalités d’application.

La lutte contre les logements énergivores

Un volet entier est consacré à la lutte contre les logements énergivores. La baisse de la consommation d’énergies fossiles devrait entraîner une diminution voire la disparition, d’ici 2028, des passoires thermiques. Ces dernières consomment en général plus de 331 KWh d’électricité d’énergie primaire par m² et par an.

Dès l’année prochaine, les propriétaires de ce type de logements, présentés à la vente ou à la location, auront pour obligation de réaliser un audit énergétique. Dans un premier temps, celui-ci déterminera un bouquet de travaux à réaliser pour une meilleure performance énergétique du logement (au minimum en dessous de 331kWh d’énergie primaire), les gains au niveau de la facture énergétique et les aides financières disponibles.

Dans un second temps, sur la période 2022-2027, les travaux pour les logements trop énergivores seront obligatoires.

C’est lors de la dernière étape, en 2028, que le non-respect de ces obligations sera « rendu public » dans les annonces immobilières, avec possibilités de sanctions graduées.