Alors que les collectivités sont confrontées à des objectifs croissants de réduction de leurs consommations énergétiques et d’adaptation de leur patrimoine au changement climatique, le programme ACTEE ne sera pas reconduit sous sa forme actuelle après 2026.
Cette décision intervient dans un contexte plus large de réorientation des financements consacrés à la transition énergétique, marqué notamment par la volonté du Gouvernement de donner davantage de place à l’électrification des usages et par la suspension des nouvelles demandes auprès du Fonds chaleur.
Pour les collectivités, la disparition d’ACTEE soulève une question centrale : comment poursuivre et préparer leurs projets de rénovation énergétique sans cet appui à l’ingénierie ?
ACTEE, un soutien structurant pour les collectivités
Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les Certificats d’économies d’énergie (CEE), le programme ACTEE, pour Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique, accompagne les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public.
Son rôle ne consiste pas uniquement à financer les travaux. ACTEE intervient notamment en amont des projets en contribuant au financement d’audits, de diagnostics énergétiques, d’études, de missions d’appui à la maîtrise d’œuvre ou encore de postes d’économes de flux.
Cette ingénierie constitue une étape essentielle pour permettre aux collectivités de mieux connaître leur patrimoine, définir leurs priorités et construire des stratégies de rénovation adaptées à leurs bâtiments et à leurs capacités d’investissement.
Selon les chiffres communiqués par la FNCCR, plus de 7 800 communes ont bénéficié du programme, soit un peu plus d’une commune française sur cinq. Son deuxième volet, achevé en 2024, comptabilisait par ailleurs 13 824 interventions sur des bâtiments publics, dont 4 884 écoles.
Une fin annoncée à l’issue de 2026
La troisième période du dispositif, ACTEE+, doit s’achever le 31 décembre 2026 et ne sera pas reconduite dans les mêmes conditions.
Un arrêté du 8 octobre avait pourtant prolongé le programme jusqu’à fin 2027. Dans les faits, ACTEE indique que son périmètre serait fortement réduit et recentré sur l’adaptation de 2 500 écoles aux fortes chaleurs, contre 12 500 initialement prévues.
Cette évolution intervient alors que la rénovation du patrimoine scolaire constitue un enjeu important pour les collectivités. En septembre 2023, l’objectif annoncé au niveau national était notamment de parvenir à la rénovation de 40 000 écoles en dix ans.
La décision suscite donc de fortes réactions parmi les représentants des collectivités. L’Association des maires de France, France urbaine, Intercommunalités de France et la FNCCR ont notamment demandé au Gouvernement de revenir sur cet arbitrage, estimant celui-ci difficilement compatible avec les ambitions climatiques et les obligations auxquelles sont soumises les collectivités.
Une priorité désormais donnée à l’électrification
La fin d’ACTEE s’inscrit notamment dans une volonté annoncée de recentrer les CEE sur l’électrification des usages.
L’objectif reste celui de la décarbonation, avec notamment le développement des pompes à chaleur et le remplacement progressif des équipements fonctionnant aux énergies fossiles.
Pour autant, les acteurs du secteur alertent sur la nécessité de ne pas opposer électrification, sobriété et performance énergétique des bâtiments.
Remplacer un système de chauffage sans réduire préalablement les besoins énergétiques du bâtiment peut en effet conduire à installer des équipements plus puissants, augmenter les consommations électriques et limiter les gains économiques attendus.
La FNCCR résume cet enjeu de manière particulièrement concrète : électrifier sans rénover peut revenir à « électrifier des passoires ».
L’arrêt d’un dispositif consacré à l’ingénierie pose donc la question de la capacité des collectivités, notamment les plus petites, à continuer de structurer leurs projets en amont.
Plusieurs dispositifs de financement sous tension
La décision concernant ACTEE intervient également dans un contexte de restrictions touchant d’autres mécanismes de financement de la transition énergétique.
Parmi eux, le Fonds chaleur, piloté par l’Ademe, doit suspendre les nouvelles demandes de financement. Son enveloppe budgétaire passerait de 800 millions d’euros en 2026 à 500 millions d’euros en 2027, alors que le portefeuille de projets identifié par l’Ademe représenterait environ 1,8 milliard d’euros de demandes d’aide.
Créé pour soutenir notamment la chaleur et le froid renouvelables ainsi que les réseaux de chaleur, ce dispositif a contribué au financement de 11 200 installations d’énergies renouvelables et de récupération depuis sa création.
Les conventions pluriannuelles déjà conclues avec les collectivités ne seraient cependant pas remises en cause et les études préalables resteraient, à ce stade, éligibles pour certains porteurs de projets.
ACTEE et le Fonds chaleur répondent à des objectifs différents, mais leur évolution simultanée traduit une recomposition des outils de financement de la transition énergétique, avec une priorité accrue donnée à certains projets d’électrification.
Quelles conséquences pour les projets des collectivités ?
À court et moyen terme, la disparition d’ACTEE pourrait principalement affecter la phase de préparation des opérations de rénovation.
Or, avant même d’engager les travaux, une collectivité doit être en mesure de connaître précisément son patrimoine, d’identifier les bâtiments prioritaires, de définir les scénarios de travaux pertinents et d’établir une programmation financière réaliste.
Cette capacité d’ingénierie est d’autant plus stratégique que les projets de rénovation du patrimoine public s’inscrivent généralement dans le temps long. Selon ACTEE, leur réalisation prend en moyenne environ cinq ans.
La disparition du programme pourrait ainsi constituer un défi particulier pour les petites communes et les collectivités disposant de ressources techniques et humaines limitées, qui bénéficiaient directement des financements d’études et des postes d’économes de flux.
Anticiper pour poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine public
Dans ce nouveau contexte, la nécessité de disposer d’une stratégie patrimoniale structurée devient encore plus importante.
Connaissance du patrimoine, audits énergétiques, définition d’une trajectoire pluriannuelle, hiérarchisation des investissements, recherche des dispositifs de financement mobilisables : l’enjeu consiste désormais à inscrire chaque opération dans une vision globale permettant de concilier performance énergétique, décarbonation, adaptation climatique et maîtrise budgétaire.
Si les modalités de financement évoluent, les enjeux auxquels répondait ACTEE restent donc pleinement d’actualité. La réduction des consommations et la rénovation du parc public demeurent des leviers indispensables pour limiter les dépenses énergétiques des collectivités et améliorer durablement la performance et le confort de leurs bâtiments.
Dans un environnement financier plus contraint, l’accompagnement en ingénierie et l’anticipation des projets pourraient ainsi devenir encore plus déterminants pour permettre aux collectivités de poursuivre leur transition énergétique.
