La députée des Alpes-Maritimes, Alexandra Valetta Ardisson (LREM) a interrogé le Ministère de la Transition écologique et solidaire sur le fait que les critères environnementaux employés pour l’attribution des contrats publics ne prennent pas toujours en compte l’impact carbone global. Découvrons la réponse du gouvernement à ce sujet.
La réglementation peut amener un acheteur à devoir retenir une offre ayant un impact carbone plus fort qu’une autre, car le critère environnemental n’est pas le seul discriminant. La députée a donc interrogé le gouvernement pour savoir s’il serait envisageable de prévoir le calcul systématique d’un bilan carbone dans les procédures de commande publique.
Une pluralité de critères non discriminatoires
Le ministère de la transition écologique et solidaire répond en mentionnant le 2° de l’article R.2152-7 du Code de la commande publique. Ce texte prévoit que pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur peut se fonder « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Puisque les critères retenus ne doivent pas être discriminatoires, il n’est pas possible de limiter la recevabilité des offres à celles présentées par des candidats dont la production se situe à proximité du lieu d’exécution du marché.
Une réglementation en faveur de l’environnement
Les acheteurs publics ont tout de même quelques moyens à leurs dispositions pour poursuivre leurs efforts en faveur de l’environnement lors de la passation de leurs contrats.
Ainsi, le ministère rappelle qu’un acheteur public, « au titre des aspects environnementaux pouvant être retenus parmi les critères évalués », peut exiger dans son règlement de consultation, la production, par les candidats, du bilan carbone de leurs offres. Une mesure difficile à mettre en œuvre car elle nécessite des connaissances techniques et outils spécifiques. L’acheteur public peut même aller au-delà de cette exigence et y intégrer dans son coût global les émissions de CO2 et d’autres polluants tels que les oxydes d’azote (Nox) ou encore les particules fines.
Dans sa réponse gouvernementale, le ministère rappelle également que l’évaluation des émissions et substances polluantes ne se limite pas aux émissions observées au cours de la phase de transport des produits faisant l’objet du marché, mais doit s’étudier sur l’ensemble de leurs cycles de vie. Néanmoins, cette approche n’est pas nécessairement adaptée à la totalité des biens et services acquis dans le cadre de la commande publique.
La systématisation du calcul du bilan carbone n’est donc pas envisagée, même si sa généralisation est encouragée.
