Avant de pouvoir réduire la consommation d’énergie, il est essentiel de connaître le niveau actuel. Les bâtiments concernés doivent impérativement réaliser un diagnostic énergétique pour identifier les points d’amélioration. Ce diagnostic doit se baser sur une évaluation des consommations passées, incluant la gestion des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC), d'éclairage et d'autres équipements énergétiques.
Il est donc primordial d’enclencher dès maintenant un état des lieux afin de définir des priorités d’actions afin d’établir un plan permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret. Cet état des lieux permettra également de constituer le dossier technique de modulations des objectifs du décret tertiaire.
Avant le 30 septembre 2027, un dossier technique de modulations peut être déposé par les assujettis pour justifier des difficultés rencontrées pour réduire les consommations d’énergie afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire à l’horizon 2030.
Ainsi ce document officiel dérogatoire consiste à attester à partir de preuves documentées que l’assujetti ne peut pas atteindre les objectifs définis en raison de contraintes spécifiques, comme des limitations techniques ou architecturales.
En ce sens, la réalisation d’un audit énergétique ou état des lieux représente la première étude indispensable pour une entité assujettie qui doit améliorer la performance énergétique de son bâtiment. Cette analyse identifie les forces et faiblesses du bâtiment, aide à prévoir et à chiffrer un plan d’actions et à en évaluer la faisabilité.
À noter que le dossier peut être mis à jour à tout moment. Sachant que les objectifs sont révisés par décennie, un dossier de modulations des objectifs du décret tertiaire sera à introduire avant le 30 septembre 2037 pour l’échéance 2040 et avant le 30 septembre 2047 pour l’échéance 2050.
Ce dossier répond à plusieurs enjeux :
La modulation des objectifs du décret tertiaire peut être envisagée uniquement lorsque les valeurs absolues pour l’activité concernée ont été définies, selon l’arrêté correspondant.
Le calcul prend en compte tous les usages énergétiques et les actions nécessaires pour réduire les consommations. Les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également évaluées.
La modulation considère le délai de retour sur investissement des mesures, en fonction du coût des opérations et des aides financières disponibles.
Il doit être démontré que les actions envisageables ne permettent pas d’atteindre une réduction de -40 % des consommations d'ici 2030, ni les valeurs absolues établies par l’arrêté.
Le dossier technique doit alors justifier les écarts en termes de pourcentages.
Les réductions de consommation prévues par le décret tertiaire, qu'elles soient exprimées en valeurs absolues (Cabs) ou relatives (Crelat), peuvent parfois sembler inaccessibles. Si certaines modulations sont automatiques, d'autres nécessitent une demande et doivent être documentées dans un dossier technique.
L’impossibilité technique
Un dossier technique de modulations doit inclure divers documents et études justifiant l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés à une date précise. En cas d’impossibilité technique, l’entreprise concernée doit faire rédiger une note technique justificative par un professionnel qualifié.
La référence pour la modulation des objectifs est l'arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », qui définit les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique. Cet arrêté constitue la base du dispositif éco-énergie tertiaire et a été complété et modifié par des arrêtés successifs, dont le dernier, « valeurs absolues V », a été publié en juillet 2024.
Les contraintes architecturales et patrimoniales
Un dossier technique lié à une contrainte architecturale ou patrimoniale doit comprendre un avis détaillé. Il peut évoquer des impossibilités telles que l’impossibilité d’isoler un bâtiment en raison de la préservation de la façade, ou encore l’impossibilité d’adopter certaines techniques sans altérer le caractère patrimonial du bâtiment.
Un temps de retour sur investissement trop long
Un calcul est à effectuer pour une modulation relative à un temps de retour brut sur investissement à la suite de la réalisation d’actions de performance énergétique (APE) supérieur à un certain seuil.
Le calcul doit considérer l’investissement global dont sont déduites les aides financières disponibles par rapport aux économies annuelles réalisées. Les seuils sont alors définis comme suit :
Si ces seuils sont dépassés, des solutions sont à proposer pour mettre en place des actions dont les coûts globaux permettront les meilleurs gains énergétiques possibles.
Une modulation des objectifs du décret tertiaire pour disproportion économique est à déclarer au plus tard 5 ans après la 1re échéance de remontée des consommations de chaque décennie.
Le cas des modulations automatiques
En outre, la plateforme OPERAT peut effectuer des modulations automatiques selon :
De nouveaux objectifs sont alors fixés en valeur absolue et en valeur relative.
Quelle que soit la raison de la demande de modulations, le dossier technique doit comprendre :
Les renseignements complémentaires
Selon le type de modulation, le dossier technique de modulations doit être complété avec :
Le dossier technique de modulations est accompagné d’un fichier récapitulatif standardisé contenant les données relatives à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Ces documents sont déposés et validés sur la plateforme OPERAT.
Ainsi, le respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret tertiaire d'ici 2030, 2040 et 2050 est un défi majeur pour les bâtiments tertiaires. Cependant, des modulations des objectifs sont possibles lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques empêchent d’atteindre ces objectifs. Afin de bénéficier de cette modulation, les assujettis doivent préparer un dossier technique avant des échéances clés, dont la première est fixée au 30 septembre 2027. Ce dossier doit inclure une évaluation détaillée de l’état des lieux énergétiques, des actions prévues pour améliorer la performance énergétique, ainsi que des justifications spécifiques liées aux contraintes rencontrées. Il est essentiel que les entreprises concernées anticipent cette démarche dès maintenant, afin de mettre en place un plan d’action réaliste et documenté, et ainsi s’assurer de la conformité avec les exigences du décret tout en optimisant leurs efforts de transition énergétique.