Le 10 mars 2023, l’Assemblée Nationale a voté, dans le cadre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings. Au travers de cet article, ALTEREA vous en dit plus sur les règles à suivre en termes d’urbanisme pour installer ces ombrières photovoltaïques.
Les autorisations d’urbanisme
L’autorisation d’urbanisme requise pour l’installation d’une ombrière de parking, avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, relève d’un permis de construire.
Cette autorisation peut varier en fonction des règlementations locales. Pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur, il est important de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est également possible de se renseigner auprès de la mairie de la commune ou auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Le code de l’urbanisme facilite la production d’énergie photovoltaïque et limite alors la possibilité pour une mairie de s’opposer à un projet en raison des règles liées à l’aspect extérieur des bâtiments figurant dans leurs documents d’urbanisme.
L’évaluation environnementale
Les installations photovoltaïques sur les aires de stationnement ne sont pas soumises à l’obligation d’évaluation environnementale qui permet d’analyser les impacts du projet sur l’environnement, la biodiversité, les paysages, les ressources naturelles, etc. Cette évaluation est réalisée avant la réalisation du projet et peut conduire à la mise en place de mesures compensatoires ou à la modification du projet pour en réduire les impacts.
Cependant, il est important de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL de la région pour connaître les règles précises applicables au projet d’ombrière.
Les autres limitations
- Les contraintes aéronautiques
Une installation photovoltaïque située à moins de 3 kilomètres d’un aéroport, aérodrome ou d’un héliport est soumise à une étude de réverbération conformément aux règles de la Direction générale de l’aviation civile. Il faut prendre en compte les contraintes éventuelles associées lors de la phase de conception.
- Les monuments historiques
Certaines zones peuvent bénéficier d’une protection particulière au titre du patrimoine, de la nature ou du paysage, et dans ce cas, l’installation d’une ombrière photovoltaïque pourra être soumise à des règles spécifiques ou même refusée.
L’article L.111-17 du code de l’urbanisme prévoit que “les autorisations ne peuvent être accordées si les constructions, par leur localisation, leur hauteur, leur volume ou leurs formes, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales”.
Ainsi, si l’emplacement prévu pour l’installation de l’ombrière se situe dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique, d’un site classé ou d’un parc naturel, il est possible que le projet soit soumis à des règles spécifiques ou même refusé si l’installation de l’ombrière est jugée incompatible avec la préservation du patrimoine ou de l’environnement.
Les projets sur des bâtiments situés à moins de 500 mètres d’un bâtiment protégé au titre de monuments historiques doivent donc être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
ALTEREA, expert de la transition énergétique, vous accompagne dans l’étude, l’installation et l’exploitation de vos ombrières photovoltaïques de parking.
