Pendant 2 ans, la MEL, Métropole Européenne de Lille, va expérimenter les dispositifs de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur), du 24 mars 2014.
La MEL compte plus de 1,1 million d’habitants. Sur l’ensemble de son parc de logements, 43 000 sont concernés par le phénomène de l’habitat indigne. Sur les 90 communes de la métropole, 21 se sont donc portées volontaires pour l’expérimentation dont Lille, Roubaix et Tourcoing. Plus concrètement, ce sont les dispositifs suivants qui seront mis en place :
-
L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
L’APML s’applique aux logements mis en location ou qui vont l’être. L’autorisation préalable permet de prévenir la mise en location de logements indignes ou potentiellement indignes. Pour cela, elle agit en amont des situations prescrivant des travaux d’amélioration de la qualité des logements et bloquant les mises en location non conformes à la loi. Ainsi, si le propriétaire ne dépose pas de demande, il s’expose à une amende de 5 000€, si il loue son appartement en dépit du rejet de sa demande et si il ne réalise pas les travaux demandés, l’amende peut atteindre 15 000€.
-
La Déclaration de Mise en Location (DML)
La déclaration de mise en location du logement se fait dans les 15 jours suivant la signature du bail. Cela permet d’avoir un suivi du parc locatif et de repérer les mises en location de logements préalablement soumis à arrêtés ou en suspicion d’indécence. La DML permet également d’informer les propriétaires sur leurs obligations et possibilités d’accompagnement. Si le propriétaire ne déclare pas la mise en location de son logement, il s’expose alors à une amende de 5 000€.
-
L’Autorisation Préalable aux travaux de Division de Logements (APDL)
Afin de lutter contre le phénomène de division pavillonnaire, il est possible d’appliquer l’APDL. Le rôle de cette disposition est d’informer les propriétaires sur la nature des travaux réalisés ou à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien décent. L’ADPL permet aussi de bloquer le chantier si les travaux ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publiques. En cas de division sans autorisation préalable, le propriétaire s’expose à 15 000€ d’amende.
Ces dispositifs entreront en vigueur le 1er avril 2019 et concerneront 3 490 logements mis en location par an pour les APML, 4 699 logements pour les DML et 527 logements pour les APDL. Les demandes d’autorisation devront se faire auprès de Lille Métropole ou des communes concernées.
