L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue au Journal Officiel, jeudi 31 octobre. Celle-ci ne prévoit pas l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux, pourtant tant attendu. Retour.
Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’ordonnance réformant la loi de 1965 sur le statut de la copropriété a été présentée mercredi 30 octobre en conseil des ministres et est parue le lendemain au journal officiel. Le but de cette ordonnance est de :
- Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, notamment pour favoriser les travaux de rénovation énergétique de ces copropriétés
- Faire que les copropriétés soient mieux entretenues
- Répondre aux enjeux de rénovation énergétique
Que propose cette ordonnance
Cette ordonnance prévoit notamment :
- Une simplification du fonctionnement des petites copropriétés de moins de cinq logements.
- La généralisation du vote par correspondance pour remédier à l’absentéisme croissant en assemblée générale.
- La facilitation des travaux d’accessibilité.
- L’évolution du contrat-type vers un contrat-socle, augmenté de services selon les besoins et demandes des copropriétaires (conciergerie) et qui pourront également être assurés par le syndic.
Tout copropriétaire pourra également demander la tenue d’une assemblée générale pour certaines décisions sans vote systématique. Toutefois, la mesure ne sera pas applicable pour des décisions clés comme le budget ou l’approbation des comptes.
Cependant, alors que la première version de l’ordonnance prévoyait d’obliger les copropriétés de plus de 15 ans à mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) (doté d’un fonds alimenté à hauteur de 2,5% du seuil minimum du PPT) afin de lutter contre la dégradation de l’habitat, la version finale n’a finalement pas intégré cette mesure.
De nombreux organismes se sont alors indignés comme la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Cette mesure avait été approuvée à l’unanimité par l’ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs mais le gouvernement a évoqué « un problème de constitutionnalité de la disposition ».
Information complémentaire
Un arrêté relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique est également paru le jeudi 31 octobre au Journal Officiel. Créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, ce fonds avait été lancé dans le cadre du plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments, présenté le 26 avril 2018.
Sur le plan financier, celui-ci est doté de 57 millions d’euros sur trois ans, un montant intégralement financé par les certificats d’économie d’énergie apportés par EDF. Il permet aux banques de bénéficier d’une garantie lorsqu’elles octroient des prêts aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Des propriétaires qui peuvent être des particuliers ou des syndicats de copropriétaires.
