Tertiaire public | Réglementation

Les missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux

19/03/2020

Depuis le 1er juillet 2017, il existe un décret venant définir le contenu des missions de conception de la maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés publics globaux. Voici les explications du décret concerné.

 

En quoi consiste les missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux ?

Un décret datant du 5 mai 2017 vient définir les missions spécifiques de conception de la maîtrise d’œuvre liées aux marchés publics globaux pour les bâtiments. Il est en application depuis le 1er juillet 2017 et concerne les trois types de marchés publics globaux : conception-réalisation, performance et sectoriel. Les candidats à ces marchés devront désormais identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre ainsi que les missions qui lui seront confiées.

Ce décret vient appliquer l’article 91 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP). Il pose l’obligation pour le candidat à un marché public global d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.

Les missions confiées au maître d’œuvre

Le décret prévoit l’obligation de confier certaines missions au maître d’œuvre, et ce, quelle que soit la valeur du besoin. Les missions sont les suivantes :

  • Études d’avant-projet définitif
  • Études de projet
  • Études d’exécution
  • Suivi de la réalisation des travaux et de leur direction
  • Participation aux opérations de réception et de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Deux autres missions pourront être confiées de manière facultative au maître d’œuvre, il s’agit des :

  • Études d’esquisse
  • Études d’avant-projet sommaire

Le décret assure l’indépendance de la maîtrise d’œuvre et donc la qualité architecturale des constructions. L’objectif de ce décret est « d’encadrer les conditions d’exécution du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises ».

 

Consulter le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant sur l’adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

 

Cette réglementation est appliquée depuis le 1er juillet 2017, permettant de régir au mieux les relations entre les marchés publics globaux, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.