Le Décret Tertiaire, instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose aux bâtiments à usage tertiaire en France une réduction progressive de leur consommation d'énergie finale. Les objectifs fixés sont ambitieux avec -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050.
Ces pourcentages sont calculés par rapport à une année de référence pouvant être choisie entre 2010 et 2019. Les bâtiments concernés sont ceux dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
Est-il encore possible de se conformer au Décret Tertiaire ?
L’échéance de 2030 approche à grands pas, soulevant alors cette question. La réponse est oui, mais chaque mois qui passe réduit la marge de manœuvre. Vous avez encore la possibilité de transformer vos obligations en opportunités.
Si vous n'avez pas encore engagé d'actions concrètes, il est crucial d'adopter une stratégie rapide et efficace en se faisant accompagner. En effet, au-delà de l'objectif de 2030, un retard accumulé aujourd'hui rendra encore plus difficile l'atteinte des paliers de 2040 et 2050.
Les étapes clés pour se conformer
- Évaluation initiale : réaliser un audit énergétique pour déterminer la consommation actuelle du bâtiment et identifier les axes d'amélioration. Il est en effet important d’établir cet état des lieux afin d’être en mesure de se situer et de définir les actions prioritaires.
- Définition de l'année de référence : choisir une année entre 2010 et 2019 qui servira de base pour calculer les réductions de consommation. Pour cette étape, il est judicieux d’être conseillé par un bureau d’études pour choisir l’année de référence la plus pertinente et pouvoir, par la suite, suivre l’évolution des consommations selon cette référence.
- Élaboration d'un plan d'actions et de sensibilisation : mettre en place des mesures concrètes et efficaces les moins coûteuses dans un premier temps. Le pilotage de la consommation peut passer par la mise en place de capteurs ou d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) qui sera suivie et gérée en temps réel notamment via l’accompagnement d’un Energy Manager. Des travaux plus ou moins conséquents sont aussi à envisager tels que l'amélioration de l'isolation, le remplacement des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation par des équipements plus performants.
- Suivi et reporting : déclarer annuellement les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, développée par l'ADEME, pour suivre l'évolution et s'assurer du respect des objectifs. Pour cette dernière étape, il est important de noter que vous pouvez faire appel à des entreprises qui se chargeront de remonter chaque année vos données sur la plateforme et de piloter la consommation en temps réel sur vos bâtiments en assurant une communication et une transparence maximale.
Les risques en cas de non-conformité
Malgré ces contraintes, la mise en conformité avec le Décret Tertiaire représente une opportunité pour les gestionnaires de patrimoine médico-social.
- Réduction des coûts d’exploitation
Investir dans l’efficacité énergétique permet de réduire les charges :
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- Moins de dépenses énergétiques grâce à l’amélioration de l’isolation et à l’installation d’équipements performants (chaudières à haute efficacité, éclairage LED, etc.).
- Moins de maintenance grâce au remplacement des systèmes obsolètes.
- Amélioration du confort et du bien-être des patients
Un bâtiment aux consommations maîtrisées garantit :
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- Un meilleur confort thermique pour les patients et le personnel.
- Une meilleure qualité de l’air intérieur, limitant les risques d’infections nosocomiales.
- Valorisation patrimoniale
Un établissement médical conforme aux normes énergétiques actuelles bénéficie d’une meilleure valorisation sur le marché immobilier. De plus, en cas de cession ou de location, il sera plus attractif pour les investisseurs.
- Accès à des financements et aides publiques
Plusieurs dispositifs financiers existent pour accompagner les établissements de santé dans leur transition énergétique :
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- Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
- Fonds de soutien de l’ADEME
- Subventions locales et régionales
Solutions pour répondre aux obligations du Décret Tertiaire
Pour aider les propriétaires à se conformer aux exigences du Décret Tertiaire, plusieurs solutions existent.
- Réalisation d’un audit énergétique (État des lieux)
Un audit énergétique permet de diagnostiquer les sources de consommation et de proposer des solutions adaptées. Cette analyse repose sur :
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- Une étude des factures énergétiques
- Une visite sur site pour identifier les points faibles
- Une modélisation thermique des bâtiments
- Élaboration d’un Schéma Directeur Énergie
À partir des résultats de l’audit, il convient d’établir un plan d’action à long terme en définissant :
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- Les priorités d’investissement
- Les solutions techniques adaptées
- Les échéances pour atteindre les objectifs du décret
Ce Schéma Directeur Énergie doit être pensé en fonction des contraintes budgétaires et opérationnelles des établissements de santé.
- Mise en place de travaux d’amélioration énergétique
Les actions à mener peuvent inclure :
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- Isolation thermique des façades et toitures
- Modernisation des systèmes de chauffage et ventilation
- Remplacement de l’éclairage par des LED
- Installation de panneaux solaires pour réduire la dépendance aux énergies fossiles
- Suivi et pilotage des consommations
Une fois les travaux réalisés, il est essentiel de suivre les performances énergétiques via des outils de télésuivi et de gestion des consommations. La plateforme OPERAT impose un reporting annuel des consommations pour vérifier la conformité avec les objectifs fixés.
Les risques en cas de non-conformité
Ne pas se conformer au Décret Tertiaire expose les propriétaires et gestionnaires à plusieurs risques :
- Sanctions financières : en cas de non-respect des obligations, des amendes peuvent être imposées. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales, cumulatif pour chaque bâtiment concerné.
- Publication des manquements ("Name & Shame") : Le non-respect des obligations peut être rendu public par l’administration entraînant une atteinte à l’image de l’entreprise.
- Mise en demeure et injonction : L'État peut exiger des actions correctives sous un délai défini.
- Dévalorisation du patrimoine : un bâtiment énergivore va voir sa valeur diminuer très rapidement sur le marché immobilier, impactant ainsi la vacance et le rendement locatif.
Pour approfondir vos connaissances sur le Décret Tertiaire et ses implications, vous pouvez consulter les articles suivants :
Se conformer au Décret Tertiaire est une étape importante afin d’optimiser la gestion énergétique de ses bâtiments tout en contribuant à un avenir plus durable. En mettant en place des mesures adaptées, chacun peut participer à son rythme à cette transition et en tirer des bénéfices, tant sur le plan environnemental qu’économique. Agir dès maintenant permet d’aborder cette évolution sereinement et de valoriser des démarches responsables porteuses d’opportunités.