Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, d’une surface plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m², à réduire leurs consommations énergétiques. Pour cela, les assujettis au décret ont deux possibilités, ils peuvent s’appuyer sur :
L’objectif en valeur absolue est calculé en fonction des catégories d’activités recensées et de l’ensemble des usages énergétiques. Ainsi, pour obtenir l’objectif en valeur absolue, on additionne la composante de consommations énergétiques relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux notée CVC à une composante, correspondant à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobilier notée USE.
Il est possible de lisser les diminutions de consommations énergétiques entre plusieurs bâtiments d’un même assujetti. Ainsi, si un bâtiment dépasse son objectif de réduction, son surplus d’économies d’énergie peut être réaffecté à un autre bâtiment moins performant, permettant une gestion optimisée des efforts de réduction à l’échelle d’un parc immobilier.
Dans tous les cas, l’assujetti devra sélectionner une année de référence. Pour le choix de l’année, il y a plusieurs critères à respecter :
ALTEREA peut vous accompagner dans cette démarche en vous fournissant une estimation de l’objectif à atteindre d’ici 2030, en fonction de vos consommations énergétique de référence et actuelles
L’ajustement climatique des objectifs énergétiques est effectué automatiquement par la plateforme OPERAT, sans intervention des assujettis. Il vise à neutraliser l’impact des fluctuations climatiques d’une année à l’autre pour assurer une comparaison équitable des consommations énergétiques des bâtiments soumis au Décret Tertiaire.
Cet ajustement s’applique aux consommations liées aux systèmes de chauffage et de refroidissement et repose sur deux éléments clés :
Grâce à cette correction, les bâtiments situés dans des zones aux conditions climatiques plus rigoureuses ne sont pas pénalisés par des besoins énergétiques structurellement plus élevés.
La modulation des objectifs en fonction du volume d’activité est effectuée par la plateforme OPERAT de manière automatique.
Pour cela, l’assujetti doit d’abord renseigner sur OPERAT les catégories d’activité hébergée (bureaux, enseignement, salles serveurs, etc…) et leurs valeurs d’intensité d’usage respectives. La plateforme modifie ensuite la valeur de la composante de consommation USE (Usages Spécifiques de l’Énergie) pour chacune des activités hébergées et fixe un nouveau niveau de consommation en valeur absolue à atteindre.
OPERAT modifie également le niveau de consommation en valeur relative à atteindre.
Pour justifier une modulation des objectifs pour des contraintes techniques, les assujettis doivent réaliser une note technique élaborée par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure.
La justification de ce type de modulation doit se faire par le biais d’un avis circonstancié. Pour les monuments historiques classés, cet avis sera établi soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
Pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable, en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale, l’avis pourra être établi par un architecte.
Cette modulation peut uniquement être invoquée sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
S’il est avéré que le temps de retour sur investissement brut est supérieur à l’un des seuils exprimés pour les leviers d’actions mentionnés ci-dessus, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée.
Ces modulations doivent être déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie et peuvent être mises à jour à tout moment.
Pour justifier la modulation des objectifs, les assujettis seront dans l’obligation de constituer un dossier technique, qui permettra :
Le dossier technique devra contenir les éléments suivants :
En fonction de la nature des modulations, le dossier technique doit être complété par :
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un bureau d’études qualifié. Une erreur ou un oubli dans l’analyse des données, la justification des modulations ou la constitution du dossier technique peut compromettre la validité de la demande et entraîner des objectifs erronés.