Décret Tertiaire : les conditions de modulation des objectifs

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les assujettis ont la possibilité de viser un objectif en valeur relative ou en valeur absolue. Dans tous les cas, ces objectifs peuvent être modulés selon différentes conditions. Découvrons-les ensemble.

Déterminer une valeur de départ pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, d’une surface plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m², à réduire leurs consommations énergétiques. Pour cela, les assujettis au décret ont deux possibilités, ils peuvent s’appuyer sur :

• Un objectif en valeur relative représentant un niveau de consommation en énergie finale qui devra être réduit de
  • 40% d’ici à 2030
  • 50% d’ici à 2040
  • 60% d’ici à 2050

• Ou sur un objectif en valeur absolue qui correspond à un niveau de consommation d’énergie finale fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie en kWh énergie finale/m²/an.

L’objectif en valeur absolue est calculé en fonction des catégories d’activités recensées et de l’ensemble des usages énergétiques. Ainsi, pour obtenir l’objectif en valeur absolue, on additionne la composante de consommations énergétiques relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux notée CVC à une composante, correspondant à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobilier notée USE.

Il est possible de lisser les diminutions de consommations énergétiques entre plusieurs bâtiments d’un même assujetti. Ainsi, si un bâtiment dépasse son objectif de réduction, son surplus d’économies d’énergie peut être réaffecté à un autre bâtiment moins performant, permettant une gestion optimisée des efforts de réduction à l’échelle d’un parc immobilier.

Dans tous les cas, l’assujetti devra sélectionner une année de référence. Pour le choix de l’année, il y a plusieurs critères à respecter :

• Il doit s’agir d’une année pleine d’exploitation sur 12 mois consécutifs ;
• Elle doit être comprise entre 2010 et 2022.

ALTEREA peut vous accompagner dans cette démarche en vous fournissant une estimation de l’objectif à atteindre d’ici 2030, en fonction de vos consommations énergétique de référence et actuelles

Modulation des objectifs automatique par la plateforme OPERAT

1. En fonction des variations climatiques :

L’ajustement climatique des objectifs énergétiques est effectué automatiquement par la plateforme OPERAT, sans intervention des assujettis. Il vise à neutraliser l’impact des fluctuations climatiques d’une année à l’autre pour assurer une comparaison équitable des consommations énergétiques des bâtiments soumis au Décret Tertiaire.

Cet ajustement s’applique aux consommations liées aux systèmes de chauffage et de refroidissement et repose sur deux éléments clés :

• La zone climatique et la classe d’altitude du bâtiment, qui influencent naturellement les besoins énergétiques en chauffage ou en climatisation.
• Les Degrés Jour Unifiés (DJU), qui mesurent l’écart entre la température ambiante et la température extérieure. Ces DJU sont calculés à partir des Degrés Jour Hiver (DJH) et Degrés Jour Été (DJE), selon les bases de température Météo-France du lieu concerné.

Grâce à cette correction, les bâtiments situés dans des zones aux conditions climatiques plus rigoureuses ne sont pas pénalisés par des besoins énergétiques structurellement plus élevés.

2. En fonction du volume d’activité :

La modulation des objectifs en fonction du volume d’activité est effectuée par la plateforme OPERAT de manière automatique.

Pour cela, l’assujetti doit d’abord renseigner sur OPERAT les catégories d’activité hébergée (bureaux, enseignement, salles serveurs, etc…) et leurs valeurs d’intensité d’usage respectives. La plateforme modifie ensuite la valeur de la composante de consommation USE (Usages Spécifiques de l’Énergie) pour chacune des activités hébergées et fixe un nouveau niveau de consommation en valeur absolue à atteindre.

OPERAT modifie également le niveau de consommation en valeur relative à atteindre.

Modulation des objectifs pour des raisons techniques

Pour justifier une modulation des objectifs pour des contraintes techniques, les assujettis doivent réaliser une note technique élaborée par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure.

Modulation des objectifs pour des raisons architecturales ou patrimoniales

La justification de ce type de modulation doit se faire par le biais d’un avis circonstancié. Pour les monuments historiques classés, cet avis sera établi soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».

Pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable, en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale, l’avis pourra être établi par un architecte.

Modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale

Cette modulation peut uniquement être invoquée sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :

• 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;
• 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment ;
• 10 ans pour la mise en place de systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes d’équipements, visant la gestion, la  régulation et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.

S’il est avéré que le temps de retour sur investissement brut est supérieur à l’un des seuils exprimés pour les leviers d’actions mentionnés ci-dessus, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée.

Ces modulations doivent être déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie et peuvent être mises à jour à tout moment. 

Comment justifier la modulation des objectifs ?

Pour justifier la modulation des objectifs, les assujettis seront dans l’obligation de constituer un dossier technique, qui permettra :

• d’identifier la situation de référence du bâtiment ;
• d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales de ce bâtiment et les traduire en contrainte de rénovation énergétique ;
• d’élaborer un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• d’identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et, éventuellement, de moduler le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.

Le dossier technique devra contenir les éléments suivants :

• une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ;
• une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques ;
• une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants ;
• un programme d’actions permettant d’atteindre à terme l’objectif en valeur relative ou absolue.

En fonction de la nature des modulations, le dossier technique doit être complété par :

• une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques ;
• un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• une note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un bureau d’études qualifié. Une erreur ou un oubli dans l’analyse des données, la justification des modulations ou la constitution du dossier technique peut compromettre la validité de la demande et entraîner des objectifs erronés.