Décret Tertiaire : les conditions de modulation des objectifs

Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, les assujettis ont la possibilité de viser un objectif en valeur relative ou en valeur absolue. Dans tous les cas, ces objectifs peuvent être modulés selon différentes conditions. Découvrons les ensemble.

Déterminer une valeur de départ pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, d’une surface plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m², à réduire leurs consommations énergétiques. Pour cela, les assujettis au décret ont deux possibilités, ils peuvent s’appuyer sur :

• Un objectif en valeur relative représentant un niveau de consommation en énergie finale qui devra être réduit de
  • 40% d’ici à 2030
  • 50% d’ici à 2040
  • 60% d’ici à 2050

(Par rapport à une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019)

• Ou sur un objectif en valeur absolue qui correspond à un niveau de consommation d’énergie finale fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie en kWh énergie finale/m²/an.

L’objectif en valeur absolue est calculé en fonction des catégories d’activités recensées et de l’ensemble des usages énergétiques. Ainsi, pour obtenir l’objectif en valeur absolue, on additionne la composante de consommations énergétiques relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux notée CVC à une composante, correspondant à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobilier notée USE.

Dans tous les cas, l’assujetti devra sélectionner une année de référence. Pour le choix de l’année, il y a plusieurs critères à respecter :

• il doit s’agir d’une année pleine d’exploitation sur 12 mois consécutifs ;
• elle ne peut être antérieure à 2010 ;
• en raison du contexte sanitaire, l’année de référence choisie ne peut pas être 2020.

Comment moduler ces objectifs ?

Que ce soit pour l’objectif en valeur relative ou celui en valeur absolue, il est possible de les moduler sous certaines conditions. L’arrêté du 10 avril 2020 précise les différentes conditions de modulation non automatiques à justifier par un Dossier Technique.

Modulation des objectifs pour des raisons techniques

Pour justifier une modulation des objectifs pour des contraintes techniques, les assujettis doivent réaliser une note technique élaborée par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure.

Modulation des objectifs pour des raisons architecturales ou patrimoniales

La justification de ce type de modulation doit se faire par le biais d’un avis circonstancié. Pour les monuments historiques classés, cet avis sera établi soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».

Pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable, en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale, l’avis pourra être établi par un architecte.

Modulation des objectifs en fonction du volume d’activité

La modulation des objectifs en fonction du volume d’activité est effectuée par la plateforme OPERAT de manière automatique. Pour cela, l’assujetti doit d’abord renseigner sur OPERAT les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées. La plateforme modifie ensuite la valeur de la composante de consommation USE (Usages Spécifiques de l’Énergie) pour chacune des activités hébergées et fixe un nouveau niveau de consommation en valeur absolue à atteindre. OPERAT modifie également le niveau de consommation en valeur relative à atteindre.

Modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d’énergie finale

Cette modulation peut uniquement être invoquée sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :

• 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe ;
• 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment ;
• 6 ans pour la mise en place de systèmes d’optimisation et d’exploitation des systèmes d’équipements, visant la gestion, la régulation et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.

S’il est avéré que le temps de retour sur investissement brut est supérieur à l’un des seuils exprimés pour les leviers d’actions mentionnés ci-dessus, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée.

Ces modulations doivent être déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie et peuvent être mises à jour à tout moment. Pour rappel, la déclaration des données de l'année de référence sur la plateforme OPERAT a été reportée du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 en raison du contexte sanitaire.

Modulation automatique des objectifs

La modulation des objectifs peut également être faite automatiquement par la plateforme OPERAT en fonction :

• de la rigueur climatique (DJU été et hiver) ;
• de l’intensité d’usage/ volume d’activité en modulant la composante USE en fonction de l’utilisation réelle du bâtiment concerné

Comment justifier la modulation des objectifs ?

Pour justifier la modulation des objectifs, les assujettis seront dans l’obligation de constituer un dossier technique, qui permettra :

• d’identifier la situation de référence du bâtiment ;
• d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales de ce bâtiment et les traduire en contrainte de rénovation énergétique ;
• d’élaborer un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• d’identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et, éventuellement, de moduler le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.

Le dossier technique devra contenir les éléments suivants :

• une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment ;
• une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques ;
• une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants ;
• un programme d’actions permettant d’atteindre à terme l’objectif en valeur relative ou absolue.

En fonction de la nature des modulations, le dossier technique doit être complété par :

• une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques ;
• un avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• une note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.