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19/02/2021
Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, d’une surface plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m², à réduire leurs consommations énergétiques. Pour cela, les assujettis au décret ont deux possibilités, ils peuvent s’appuyer sur :
(Par rapport à une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019)
L’objectif en valeur absolue est calculé en fonction des catégories d’activités recensées et de l’ensemble des usages énergétiques. Ainsi, pour obtenir l’objectif en valeur absolue, on additionne la composante de consommations énergétiques relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux notée CVC à une composante, correspondant à la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobilier notée USE.
Dans tous les cas, l’assujetti devra sélectionner une année de référence. Pour le choix de l’année, il y a plusieurs critères à respecter :
Que ce soit pour l’objectif en valeur relative ou celui en valeur absolue, il est possible de les moduler sous certaines conditions. L’arrêté du 10 avril 2020 précise les différentes conditions de modulation non automatiques à justifier par un Dossier Technique.
Pour justifier une modulation des objectifs pour des contraintes techniques, les assujettis doivent réaliser une note technique élaborée par un bureau d’études qualifié, un architecte ou un référent technique qui peut être interne à la structure.
La justification de ce type de modulation doit se faire par le biais d’un avis circonstancié. Pour les monuments historiques classés, cet avis sera établi soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
Pour les immeubles situés en site patrimonial remarquable, en abord de monuments historiques et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale, l’avis pourra être établi par un architecte.
La modulation des objectifs en fonction du volume d’activité est effectuée par la plateforme OPERAT de manière automatique. Pour cela, l’assujetti doit d’abord renseigner sur OPERAT les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées. La plateforme modifie ensuite la valeur de la composante de consommation USE (Usages Spécifiques de l’Énergie) pour chacune des activités hébergées et fixe un nouveau niveau de consommation en valeur absolue à atteindre. OPERAT modifie également le niveau de consommation en valeur relative à atteindre.
Cette modulation peut uniquement être invoquée sur la base d’un calcul qui définit que le temps de retour brut sur investissement du coût global d’un des leviers d’actions d’amélioration de la performance énergétique, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
S’il est avéré que le temps de retour sur investissement brut est supérieur à l’un des seuils exprimés pour les leviers d’actions mentionnés ci-dessus, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée.
Ces modulations doivent être déclarées 5 ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie et peuvent être mises à jour à tout moment. Pour rappel, la première déclaration des données patrimoniales sur la plateforme OPERAT a été reportée du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022 en raison du contexte sanitaire.
La modulation des objectifs peut également être faite automatiquement par la plateforme OPERAT en fonction :
Pour justifier la modulation des objectifs, les assujettis seront dans l’obligation de constituer un dossier technique, qui permettra :
Le dossier technique devra contenir les éléments suivants :
En fonction de la nature des modulations, le dossier technique doit être complété par :
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