Décret tertiaire : l’arrêté d’application est enfin paru !

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Très attendu, l’arrêté technique d’application des obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires a été publié le 3 mai 2020. Il vient compléter le décret tertiaire lui-même paru en octobre 2019.

Pour rappel, le décret tertiaire oblige les bâtiments tertiaires, publics ou privés, de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale (par rapport à 2010) d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Une publication tant attendue

Après un parcours du combattant, l’arrêté a enfin été publié au journal officiel le 3 mai 2020. Il est d’abord passé par une consultation publique, puis entre les mains du Comité social et économique (CSE) et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et enfin du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Le texte publié est donc relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il vient préciser des éléments issus du décret tertiaire comme les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale pour chacune des catégories d’activités concernées ou encore les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques.

Des modulations possibles

L’arrêté prévoit la possibilité de moduler les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments concernés. Cela se fera en fonction des contraintes technico-économiques et patrimoniales, et des évolutions des activités exercées au sein des bâtiments concernés. Ainsi, une modulation sera permise en cas de changement d’activité ou d’augmentation du volume de l’activité. Il sera également possible de réaliser une modulation des objectifs en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et si une disproportion économique est avérée. Afin de justifier cette modulation, un dossier technique devra être rempli. Les conditions de réalisation de ce dernier sont décrites par l’arrêté et notamment ce qui concerne la réalisation des études énergétiques, essentielles au dossier technique.

La mise en place d’Opérat

Le recensement des données se fera via la plateforme Opérat, gérée par l’Ademe. Les assujettis devront y entrer leurs données énergétiques pour la première fois avant le 30 septembre 2021. Les assujettis auront évidemment accès à la plateforme, mais celle-ci sera également ouverte au grand public. Cela permettra notamment d’exploiter, de manière anonyme, les données recueillies et de pouvoir comparer la performance énergétique des bâtiments. L’Ademe devrait publier prochainement un guide afin d’expliquer le fonctionnement de la plateforme.

De nouveaux textes sont attendus

Un nouvel arrêté est prévu afin d’introduire les valeurs absolues et les indicateurs d’intensité d’usage correspondant à chacune des catégories.

Deux autres arrêtés d’application sont attendus, le premier doit venir compléter les dispositions relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en France métropolitaine. Et le second concernera les territoires d’outre-mer.

Même si la crise du Covid-19 a retardé le processus législatif concernant la mise en application du décret tertiaire, celui-ci reste un levier pour relancer l’activité économique à travers la transition énergétique.