5ème période des Certificats d'Économie d'Énergie

21/11/2022

  • 4 min
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Le lancement du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) en 2006, marque le principal soutien financier pour la rénovation énergétique. La 5ème période des CEE a commencé le 1er janvier 2022 et se clôturera dans 4 ans. CYRISEA se penche sur les actualités de cette 5ème période.

Les CEE sont nés de la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique). Ils obligent les distributeurs de carburants et fournisseurs d’énergie, à inciter les consommateurs à faire des économies d’énergie.
La finalité des CEE est de diminuer la consommation d'énergie des foyers et de réduire l'impact des bâtiments sur le CO2 grâce à des subventions pour rénover.

Visuel - Article - 5eme période des CEE

LES CHANGEMENTS DES COUPS DE POUCE ET BONIFICATIONS

Les incitations de la cinquième période se concentrent sur les mesures qui suivent un but de décarbonation renforcée, un objectif social ou un objectif de performance.
Certains coups de pouces se poursuivent durant la cinquième période, c’est le cas notamment du programme "Chauffage EnR et rénovation globale" et le programme "Chauffage tertiaire". A l’inverse, le coup de pouce Thermostat est clôturé.
Le coup de pouce "Isolation" a été modulé jusqu’au 31 juin 2022 et octroie une aide de 12€/m² pour les ménages précaires et modestes et 10€/m² pour le reste des ménages.
Les ménages très modestes peuvent désormais bénéficier de la bonification "Précarité énergétique" qui était accessible à l'origine aussi pour les ménages modestes. Elle sera limitée à 25% du volume global de l’obligation.
Une autre priorité est fixée : le coup de pouce "Rénovation performante d’une maison individuelle" concerne maintenant les travaux qui ont pour objectif d'atteindre l’étiquette A ou B du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

LES CONTRÔLES SONT ACCENTUÉS

La cinquième période des CEE est caractérisée par des contrôles plus stricts. Lors de la quatrième période, seuls les travaux d'isolation (combles, toiture, murs et planchers bas) étaient soumis aux contrôles. Depuis le mois d’avril 2022, de nouveaux travaux sont concernés : l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, d'une pompe à chaleur hybride ou d'une chaudière biomasse.
L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif au renforcement des contrôles précise les formes de contrôles réalisés sur le lieu des opérations ou par contact, ainsi que les opérations standardisées concernées. Le contrôle par contact est réalisé par téléphone, courrier ou mail avec le bénéficiaire de l'opération d'économie d'énergie.
Les contrôles seront effectués aléatoirement et par échantillonnage. L'échantillon doit présenter un taux de conformité de 70 % à partir de 2022 et de 90 % pour 2026. Si, par exemple, plus de 30 % des dossiers d'un échantillon sont non conformes, tous les dossiers de l'échantillon seront rejetés. Un nouvel échantillon aléatoire doit donc être transmis.
En 2022, 63 000 contrôles sont prévus et 174 000 à l’horizon 2025.

TRANSPARENCE ET QUALITÉ

L'arrêté du 02 juin 2021 détaille l'obligation pour les demandeurs de CEE de transmettre trimestriellement au Ministère chargé de l'énergie, les informations relatives aux opérations standardisées et aux pondérations associées.
La cinquième période de la CEE introduit l'obligation de transmettre les informations indispensables sur les obligations d'économies d'énergie pour les obligés et les délégataires*. A partir de 2023, les délégataires devront diffuser la liste des personnes ayant des obligations d'économies d'énergie, y compris l'identité du ou des délégants.
La sollicitation des CEE pourra se faire jusqu’à quatorze jours après la signature du devis de travaux pour les ménages et syndics de copropriétés.


Cette nouvelle période marque une réelle volonté du gouvernement d'améliorer et d'optimiser le dispositif. Pour répondre à l'urgence écologique et aux besoins des Français, les CEE sont attribués après l’étude plus approfondie des projets de rénovation en optimisant le temps et la qualité.
*Organismes compétents choisis par les obligés pour déléguer leur obligation d’économie d’énergie et leurs droits.