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Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire est toujours dans l’attente de textes réglementaires afin de pouvoir être applicable. En attendant la publication de ces textes, voici une introduction à la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui est en charge de récolter les données énergétiques.
Pour rappel, le Décret Tertiaire oblige les assujettis à réaliser plusieurs déclarations, dont les consommations énergétiques annuelles. Il met donc en place une plateforme informatique gérée par OPERAT et pilotée par l’Ademe. Elle a été mise en ligne le 1er janvier 2020. À partir de 2022, les propriétaires, bailleurs ou occupants des bâtiments auront jusqu’au 30 septembre pour saisir, chaque année, les données qui concernent leurs bâtiments.
Ainsi, les assujettis devront renseigner les informations suivantes sur la plateforme :
- La ou les activités exercées
- Les consommations annuelles d’énergie
Le cas échéant :
- L’année de référence ainsi que les consommations de référence et les justificatifs correspondants
- Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie
- Les modulations
L'objectif d'OPERAT
La plateforme est mise en place afin que les propriétaires et preneurs de bail puissent répondre aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale inscrits dans le Décret Tertiaire.
En plus des objectifs de réduction des consommations d'énergie, la plateforme permettra aux gestionnaires de bâtiments d'avoir une évaluation annuelle de leur situation en ce qui concerne leur performance énergétique. Mais aussi de mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l'énergie dans l'immobilier tertiaire.
L’apport d’OPERAT
À l’issue de cette déclaration, la plateforme sera alors en mesure de générer automatiquement :
- La modulation qui porte sur le volume de l’activité
- Les consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques
- Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles
- L’attestation numérique annuelle
OPERAT permet aussi l’archivage des données en cas de cession de l’activité tertiaire jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité tertiaire.
Le "guide utilisateur" : il sera présent sur la plateforme et traitera notamment des sujets suivants :
- La présentation d'OPERAT et ses fonctionnalités
- Les rôles utilisateurs OPERAT
- La sécurité
Vous pourrez poser vos questions directement sur l'application OPERAT.
Les postes de consommations pris en compte sur la plateforme sont :
- Les données de consommations conventionnelles : chauffage, refroidissement, éclairage, production d'eau chaude sanitaire, pompes, ventilateurs
- Les données liées aux bâtiments : ascenseurs, escalators, sécurité incendie
- Les usages spécifiques liés à l'activité
La vérification décennale de l’atteinte des objectifs
Il appartient au gestionnaire de la plateforme de vérifier si les objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été atteints. Les variations climatiques seront bien entendu prises en compte. Les vérifications décennales devront été faites au plus tard avant le :
- 31 décembre 2031
- 31 décembre 2041
- 31 décembre 2051
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration des consommations, l'Etat applique le principe du "name & shame", une publication des mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements. De plus, une amende allant jusqu'à 1500€ est prévue pour les personnes physiques et une amende de 7500€ pour les personnes morales.
