PLU, SCoT, PLUi, Sraddet : simplifier les documents de planification

Suite à l’adoption de la loi ELAN, le 16 octobre 2018, le gouvernement a 18 mois pour promulguer trois ordonnances portant sur la hiérarchie des normes entre les différents documents de planification (Sraddet, PLUi, SCoT et PLU).

À quoi servent les PLU, SCoT et Sraddet ?

Le PLU (plan local d’urbanisme) a pour objectif d’élaborer et mettre en œuvre une planification stratégique à l’échelle d’une commune et à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles.

Mais dans le contexte de regroupement des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), l’État les a incités à élaborer des PLU intercommunaux que l’on nomme PLUi, et qui, parfois, recouvrent le même périmètre que les SCoT. Toutefois, leurs fonctions restent différentes :

• Le PLU sert à l’instruction directe des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, de démolir, d’aménager, etc.). Le passage à l’échelle intercommunale a rendu possible l’intégration d’un volet « H » pour « Habitat », le PLUi équivaut alors au Programme Local de l’Habitat et/ou « D » pour « Déplacements », le PLUi équivaut alors au Plan de Déplacements Urbains. Cela a permis de rendre les PLU bien plus complets et plus prospectifs.
• Le SCoT a toutefois une vocation plus large. Il intègre par exemple, de manière systématique, la question des déplacements ou du tourisme, là où le PLU restera concis, à moins d’intégrer un volet « D ». De plus, il a une vision prospective plus lointaine, il doit ainsi se projeter à un horizon de 15 ou 20 ans et donc projeter l’évolution démographique attendue, l’évolution du nombre d’emplois, la consommation foncière, …

De plus, la loi Notre est à l’origine des Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’éligibilité des territoires). Ces derniers doivent préciser les objectifs et les mesures qui en découleront en matière :

• D’équilibre et d’égalité des territoires
• D’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional
• De désenclavement des territoires ruraux
• D’habitat
• De gestion économe de l’espace
• D’intermodalité et de développement des transports
• De maîtrise et de valorisation de l’énergie
• De lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air
• De protection et de restauration de la biodiversité
• De prévention et de gestion des déchets

Chaque région doit avoir adopté son Sraddet avant la fin 2019. Ceux-ci intègreront donc plusieurs schémas régionaux existants, tels que :

• SRIT: Schéma Régional des Infrastructures et des Transports
• SRE: Schéma Régional de l’Intermodalité
• SRCAE: Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie

Une ordonnance pour simplifier le nombre de normes opposables 

Pour la rédaction de cette ordonnance, une consultation est en cours. Elle est composée de huit ateliers sur les grandes thématiques telles que l’eau, la nature, l’agriculture, la forêt ou les carrières. Elle est ouverte à tous les territoires qui souhaitent y venir pour travailler. Cependant, des groupes de travail plus restreints sont prévus. Pour la partie diagnostic, le gouvernement attend 100 à 150 personnes. Au total, il pourrait y avoir 800 à 1 000 personnes consultées.

Une fois l’ordonnance promulguée, les rapports de prise en compte seront supprimés entre les Sraddet, SCoT et PLU. Ainsi, il n’existera plus que des rapports de compatibilité entre les différents documents.

Une autre ordonnance fait également l’objet d’une concertation. Elle porte sur l’évolution du droit de l’urbanisme et devrait permettre de revoir l’objet, le contenu et le périmètre des SCoT.

Si la simplification des normes est au programme de 2019, c’est notamment pour faciliter le travail des auteurs des normes locales, mais aussi améliorer la sécurité juridique.