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Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : vers une réforme urgente pour un dispositif plus juste et efficace
28/11/2024
Les certificats d’économies d’énergie (CEE), mis en place pour encourager les actions de réduction de la consommation énergétique, font aujourd’hui l’objet d’une vive critique de la part de la Cour des comptes et d’autres acteurs publics en France. Ce mécanisme, bien qu’efficace dans ses objectifs initiaux, est désormais perçu comme coûteux, complexe et aux résultats incertains. Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes recommande une réforme profonde, voire une suppression complète, pour adapter ce mécanisme aux enjeux actuels. Cette initiative de la Cour des comptes survient au moment où la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a lancé un appel à programmes pour réévaluer les CEE.
Un système lourd et coûteux pour les ménages
Selon la Cour des comptes, les CEE engendrent un coût croissant pour les consommateurs, qui se répercute sur les factures d’énergie. En 2023, un ménage typique a contribué indirectement à hauteur de 164 euros pour financer ce dispositif. Cette charge pourrait s’élever à 500 euros si les objectifs nationaux d’économie d’énergie sont doublés pour la prochaine période d’engagement (2026-2030)1. Ce renchérissement suscite des inquiétudes, surtout dans un contexte où les hausses de prix de l’énergie pèsent déjà lourdement sur les ménages. La Cour pointe également une incohérence entre l’objectif de maîtrise des coûts énergétiques pour les citoyens et l’augmentation continue des exigences en matière d’économies d’énergie imposées par le dispositif CEE.
Une efficacité contestée
Le rapport révèle que les résultats des CEE sont incertains, avec des économies d’énergie souvent surestimées. Selon les estimations de la Cour des comptes, les économies réelles pourraient être inférieures de 30% aux chiffres annoncés2. En cause, un effet d’aubaine substantiel : les CEE sont fréquemment cumulés avec d’autres aides, comme MaPrimeRénov’ ou le fonds chaleur, ce qui complique l’évaluation de l’impact propre des CEE. Les fraudes persistantes, particulièrement dans le secteur du bâtiment, ternissent également l’efficacité de ce mécanisme. Pour améliorer la transparence, la Cour propose de mieux cibler les contrôles en amont, d'automatiser les sanctions et de rendre obligatoire la publication des économies d’énergie réelles obtenues grâce aux CEE.
Un dispositif à réformer profondément ALTEREA : un partenaire expert en performance énergétique
Face à ces constats, la Cour des comptes suggère plusieurs pistes de réforme. Parmi elles, la transformation des CEE en un fonds budgétaire, ce qui simplifierait leur gestion et permettrait un meilleur suivi de l’utilisation des fonds. Une autre option consisterait à recentrer le dispositif sur un public précis, soit les ménages précaires, soit les acteurs professionnels tels que les collectivités et les bailleurs sociaux. En outre, une conversion du dispositif vers un système de certificats carbone pourrait également être envisagée pour aligner les CEE sur les objectifs climatiques européens.
Ces réformes structurelles nécessiteraient cependant des analyses approfondies, selon la Cour des comptes, pour garantir leur faisabilité et éviter de créer de nouvelles complications pour les bénéficiaires. La Cour des comptes appelle aussi à une meilleure implication du Parlement dans la définition des objectifs énergétiques et la planification des programmes associés.
Un manque de visibilité pour les collectivités locales
Le dispositif des CEE reste mal compris et peu utilisé par les collectivités territoriales, notamment les petites communes. Selon une enquête menée par Opinion Way pour le programme de rénovation énergétique ACTEE, 73% des élus et techniciens municipaux interrogés connaissent peu ou mal le mécanisme des CEE. Seulement 24% des collectivités valorisent actuellement leurs travaux d’économies d’énergie via l’émission de certificats. Le faible recours aux CEE par les collectivités, qui ne représentent que 0,6% des certificats délivrés, s’explique par la complexité du dispositif et le manque de moyens humains et techniques en interne pour le gérer3.
Vers un guichet unique pour les collectivités
Pour remédier à ces difficultés, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui coordonne le programme ACTEE, envisage de créer un guichet unique pour simplifier l’accès aux CEE pour les petites communes. Ce guichet rassemblerait différents partenaires institutionnels comme l’ADEME et la Banque des territoires. Cette idée reçoit un accueil favorable : 88% des collectivités sondées soutiennent l’idée d’un guichet unique qui inclurait une subvention pour les études préalables et une autre pour les travaux de rénovation4. Un tel dispositif pourrait ainsi encourager davantage de projets locaux et favoriser une meilleure utilisation des CEE.
Les CEE apparaissent aujourd’hui à un tournant décisif. Bien que leur objectif de soutien à la transition énergétique soit fondamental, les critiques sur leur efficacité, leur coût et leur complexité imposent une refonte complète. Des réformes de grande envergure, allant d’une meilleure supervision parlementaire à la mise en place d’un guichet unique pour les collectivités, semblent indispensables pour faire des CEE un outil performant, transparent et accessible pour tous les acteurs concernés par la transition énergétique en France.
source 3 : OpinionWay-pour-ACTEE-Valorisation-des-economies-denergie-Extract.pdf
source 4 : Certificats d'économie d'énergie : un outil qui reste méconnu des collectivités
