Rénovation énergétique : l'appel aux collectivités pour le marché global tiers-financé

Dans un contexte de transition énergétique indispensable, la rénovation des bâtiments publics s'avère être un levier majeur pour réduire l’empreinte carbone et améliorer l'efficacité énergétique des infrastructures. Pour encourager cette dynamique, l'État français incite désormais les collectivités à utiliser le marché global tiers-financé, une solution clé via les Contrats de Performance Énergétique (CPE), plus simples que les marchés de partenariat.

Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) : un levier de transformation

Les contrats de performance énergétique offrent un cadre structuré où fournisseurs et entreprises spécialisées s'engagent envers les collectivités locales pour atteindre des objectifs d'économies d'énergie sur leurs bâtiments. Concrètement, le CPE garantit une réduction des consommations énergétiques post-rénovation, avec des pénalités pour les opérateurs en cas de non-atteinte des objectifs fixés.

Entre 2007 et 2021, selon l'Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE),  380 CPE ont été signés dans le secteur public, enregistrant en moyenne une réduction de 30 % des consommations énergétiques, sur des engagements s'étendant souvent sur 5 à 12 ans. Les communes sont en tête avec 38,4 % des CPE, démontrant l'attrait des collectivités pour cette approche, suivies par les régions, départements et organismes de logements sociaux.

Pourtant, malgré leurs avantages, les CPE restent sous-utilisés par les acheteurs publics, avec environ 40 contrats conclus annuellement.

La loi de 2023 : un nouvel élan pour la rénovation énergétique

Pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics et répondre aux objectifs du Décret Tertiaire, l'État a introduit des modifications législatives. La loi du 30 mars 2023 ajuste ainsi le code de la commande publique, encourageant les collectivités à adopter les CPE sous la forme du Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD), avec une expérimentation de cinq ans.

Publié au Journal officiel le 4 octobre 2023, un décret rend effectif ce tiers-financement, permettant aux collectivités de rénover leur patrimoine immobilier en étalant les coûts dans le temps, au fur et à mesure que les économies d'énergie sont réalisées.

Le MGPE-PD : un outil efficace pour les collectivités

Comparé au Marché de Partenariat Public-Privé (PPP), le MGPE-PD se distingue par sa simplicité et sa flexibilité. Contrairement au PPP, il n'implique pas de transfert de responsabilité de la maîtrise d'ouvrage, offrant ainsi un mécanisme plus rapide et moins contraignant.

Le principal avantage du MGPE-PD réside dans son modèle de financement. Ce dispositif permet aux collectivités de faire financer leurs projets de rénovation énergétique par un tiers, en privilégiant les charges opérationnelles à la dette. Ainsi, les ressources financières des collectivités peuvent être préservées pour d'autres projets prioritaires. De plus, contrairement à d'autres modèles, le MGPE-PD ne présente pas de seuil minimal ou maximal à respecter, ce qui offre une flexibilité appréciable pour les projets de rénovation, qu'il concerne un seul bâtiment ou tout un parc immobilier.

Le MGPE-PD opère un transfert des risques financiers et techniques vers le partenaire privé. Ce mécanisme responsabilise davantage les entreprises intervenantes et garantit une obligation de performance. Cette dimension incitative encourage les prestataires à déployer des solutions efficaces et à respecter les engagements contractuels.

Il est important de noter que le MGPE-PD est spécifiquement conçu pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, excluant notamment la rénovation de l'éclairage public. Cette focalisation permet de concentrer les efforts sur des projets à fort impact énergétique, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par les autorités publiques.

Accompagnement et soutien aux collectivités

Avant de recourir à un marché global tiers-financé, la collectivité doit d'abord franchir plusieurs étapes cruciales. Ces étapes comprennent la réalisation d'études préalables détaillées, notamment une évaluation des objectifs de performance énergétique et des risques financiers du projet, ainsi qu'une analyse de la soutenabilité budgétaire. Cependant, cette exigence peut constituer un frein pour de nombreuses collectivités.

De ce fait, il est important que les collectivités soient accompagnées par un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) spécialisé dans le domaine juridique. L'AMO peut aider les collectivités à naviguer à travers les complexités administratives et techniques liées à la mise en œuvre des marchés globaux tiers-financés. En offrant un soutien expert à chaque étape du processus de rénovation énergétique, les AMO jouent un rôle crucial pour rassurer les acteurs publics et les aider à surmonter les obstacles potentiels.

En tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, ALTEREA vous accompagne tout au long de la mise en place et du suivi de votre Contrat de Performance Énergétique. Notre objectif est de vous garantir des résultats tangibles, notamment une baisse significative de vos consommations d'énergie et une amélioration notable du confort, de la sécurité et de la qualité d'usage de vos bâtiments.