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Rénovation énergétique : la loi sur l’expérimentation de l’outil de tiers-financement a été adoptée
18/04/2023
Afin de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi sur l’expérimentation de l’outil de tiers-financement a été promulguée le 30 mars 2023 et publiée le 31 mars 2023. Cette dernière modifie le code de la commande publique pour encourager les collectivités à avoir recours aux contrats de performance énergétique (CPE), sous la forme d'un marché global de performance pour la rénovation d'un ou plusieurs de leurs bâtiments.
Qu’est-ce qu’un Contrat de performance energetique (CPE) ?
Le Contrat de Performance Energétique, créé par la loi Grenelle 1 de 2009, se définit, selon un arrêté datant du 24 juillet 2020, comme « un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services avec pénalités financières ». La nouvelle loi permet aujourd’hui de faciliter la mise en place du CPE grâce à l’outil de tiers-financement.
En quoi consiste la loi de tiers-financement des marchés globaux de performance ?
Le dispositif est ouvert à l’Etat, aux collectivités ainsi qu’aux établissements publics et consiste à expérimenter, sur une durée de 5 ans, le mécanisme de tiers-financement des marchés globaux de performance. Il permet aux bénéficiaires de faire appel à un tiers qui financera les travaux dans le cadre d’une rénovation énergétique. Le tiers-financeur réalise l’investissement, puis la collectivité lui rembourse l’avance et les intérêts associés à partir de la date de livraison des travaux. Le tiers-financement peut ainsi faciliter la mise en place de travaux de performance énergétique. L’outil permettrait de faire face au coût de l’investissement des travaux en partie grâce aux économies d’énergie que les collectivités réaliseront. Il faciliterait l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030.
« En dérogeant au code de la commande publique, les travaux de rénovation énergétique pourront être entamés, et le remboursement sera progressif sous forme de loyer annuel, en partie payé par les économies réalisées. Le tiers-financement permettra aux élus de garder la main sur les projets » explique Nadège Havet, sénatrice du Finistère.
Plusieurs amendements adoptés
Plusieurs amendements ont été adoptés en commission notamment l’extension des bénéficiaires aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) et syndicats d'énergie ainsi que le renforcement de la soutenabilité budgétaire. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique ajoute « Les amendements de la rapporteuse Jacqueline Eustache-Brinio apportent des garde-fous et lèvent des freins, comme sur la mutualisation des travaux par les EPCI ou les syndicats d'énergie. La simplification de la procédure est cruciale, sans quoi les plus petites collectivités territoriales n'y auront pas recours ».
Le gouvernement devra réaliser une évaluation de mi-parcours six mois avant la fin de l’expérimentation afin de faire le point sur le nombre de contrats conclus. ALTEREA, acteur de la transition énergétique, vous accompagne sur la définition de votre stratégie, les études préalables de votre projet, la rénovation de vos bâtiments ainsi que l’exploitation et la maintenance.
