Bailleurs : décentralisation de la politique du logement

25/02/2020

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Les élections municipales approchant à grands pas, c’est l’occasion de faire le point sur l’implication des collectivités et EPCI (Etablissements Publics de Coopération intercommunale) dans l’habitat social. Ces dernières disposant d’un rôle décisionnel et opérationnel sur le secteur, la coopération entre les élus et les bailleurs semble déterminante.

 

Politique locale du logement

Les collectivités ont un rôle décisif sur les politiques du logement :

  • Elles déterminent le Programme Local de l’Habitat (PLH) définissant les enjeux stratégiques de la politique locale que ce soit dans le public ou dans le privé
  • Elles gèrent également le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Toute commune disposant d’un PLH doit établir un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs pour une durée de 6 ans.

Politique d’attribution des logements

De façon générale, les collectivités interviennent également avec les bailleurs sur la politique d’attribution d‘un logement social. Les objectifs sont de :

  • Faire en sorte que chaque demandeur puisse avoir les mêmes chances d’obtenir un logement
  • Faire perdurer la mixité sociale

D’un point de vue administratif, les EPCI interviennent alors dans :

  • La définition, les objectifs d’attribution et de mutation du parc social
  • La gestion du relogement des publics prioritaires soumis au droit au logement opposable (DALO)
  • La définition des conditions de la coopération inter-partenariale

De plus, les collectivités disposent également d’un droit de réservation de logements. En effet, lors de la construction de nouveaux logements, les collectivités et l’Etat soutiennent financièrement les bailleurs. En compensation, les collectivités ont la possibilité de réserver jusqu’à 20% des logements construits (30% pour l’Etat) et ainsi les attribuer aux publics prioritaires notamment soumis au droit au logement opposable (DALO).

Politiques de construction de logements

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de 2020, vise à recréer un équilibre social au sein du parc. Sont concernées par la loi SRU les communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants et avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

L’objectif est que ces dernières disposent de 25% des logement sociaux sur leur territoire, en tant que résidences principales, d’ici 2025.

Elles soutiennent par ailleurs des actions liées à la rénovation massive du parc existant.

Depuis 2019, les collectivités doivent soutenir les bailleurs sur de nouveaux enjeux liés à la loi ELAN : le regroupement et la vente de logements sociaux. Même si pour beaucoup, les démarches sont déjà bien engagées, les élections municipales pourraient renverser ces stratégies territoriales. Rendez-vous les 15 et 22 mars prochains.