Décret Tertiaire : les obligations pour les bâtiments industriels

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN impose aux bâtiments à usage tertiaire une réduction progressive de leur consommation énergétique. Pour les bâtiments industriels, les enjeux et objectifs sont spécifiques, car seuls les espaces tertiaires au sein de ces bâtiments sont concernés.

Les enjeux et objectifs pour les bâtiments industriels

Une réduction progressive de la consommation énergétique : 
Les obligations du Décret Tertiaire imposent une réduction des consommations d’énergie finale de :

• 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2050

Cas spécifique des bâtiments industriels :
Seules les surfaces tertiaires de plus de 1 000 m² sont concernées, par exemple : 

• Bureaux administratifs
• Salles de réunion
• Locaux sociaux (réfectoires, vestiaires chauffés, etc.)

Il faut savoir que les espaces dédiés à la production industrielle ne sont pas soumis au décret.

L’obligation de déclaration sur la plateforme OPERAT
Les assujettis doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur OPERAT (plateforme de l’ADEME) avant le 30 septembre de chaque année. Un "modèle de référence" sera défini à partir des consommations historiques pour suivre la trajectoire de réduction.

Quelles sont les stratégies d’optimisation énergétique ?

Les entreprises doivent mettre en place des actions d’efficacité énergétique, telles que :

• Isolation thermique des bureaux et espaces chauffés
• Optimisation des systèmes CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)
• Modernisation de l’éclairage (LED, capteurs de présence, etc.)
• Pilotage intelligent des consommations (GTB, capteurs IoT)
• Autoproduction d’énergie renouvelable (photovoltaïque, récupération de chaleur, etc.)
  

Le secteur industriel fait face à plusieurs problématiques :

Identification et périmètre des surfaces concernées

• La distinction entre espaces tertiaires et industriels peut être complexe.
• Certaines zones hybrides (ex : laboratoires, ateliers avec bureaux intégrés) posent des questions d’interprétation.

Contraintes techniques et économiques
Certaines contraintes techniques rendent difficile l’atteinte des objectifs sans affecter l’activité industrielle (ex : isolation des bureaux dans un entrepôt froid). D’autre part la rénovation des locaux tertiaires peut nécessiter des investissements lourds.

Reporting des données de consommation
La collecte et la transmission des données énergétiques sur OPERAT peuvent être complexes, surtout pour les sites avec plusieurs compteurs énergétiques.

Prise en compte des évolutions industrielles

• Une croissance d’activité peut entraîner une hausse des consommations, rendant plus difficile la réalisation des objectifs.
• Certains bâtiments sont vieillissants et peuvent difficilement être améliorés sans travaux de rénovation lourde.

Quelles sont les solutions pour pallier ces difficultés ?

Audit énergétique et plan d’actions ciblé

• Réaliser un audit énergétique pour identifier les gisements d’économie d’énergie.
• Prioriser les actions à retour sur investissement rapide (ex : relamping LED, GTB, programmation du chauffage).

Mutualisation des efforts avec d’autres obligations environnementales

• Aligner la stratégie énergétique avec d’autres démarches réglementaires (ISO 50001, Bilan Carbone, CEE, etc.).
• Profiter des aides financières (Certificats d’Économie d’Énergie, ADEME, subventions locales).

Sensibilisation et engagement des équipes

• Former les équipes à une gestion énergétique optimisée.
• Mettre en place un pilotage énergétique actif avec des indicateurs de suivi.

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