Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été adopté mardi 6 octobre. Ce texte de loi a pour objectif de « rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches (…), faciliter le développement des entreprises » selon le gouvernement. Certaines mesures sont d’ores et déjà très critiquées par différents experts et associations environnementales. Retour sur ces nouvelles mesures.

Du nouveau dans la commande publique

Un amendement vient rehausser, à nouveau, le seuil en-dessous duquel les marchés publics de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable. Il passe donc de 40 000 euros (défini par décret en septembre 2019) à 100 000 euros. En deçà du plafond des 100 000 euros, les élus locaux pourront se contenter d’accords de gré à gré. Pour information, au niveau européen ce seuil est, en moyenne, à 40 000 euros pour les marchés de service et à 80 000 euros pour les travaux.

Le titre III ou la « simplification des mesures applicables aux entreprises »

Un groupe de 23 experts du droit de l’environnement avait ainsi fait paraître en mars derniers un avis sur le texte, le qualifiant de « tentative d’anéantissement du droit de l’environnement ».

Les projets en cours d’instruction considérés comme des installations existantes

L’article 21 considère les projets en cours d’instruction comme des installations existantes au regard de la loi. Cela signifie qu’en cas de publication de nouvelles normes environnementales, le projet en question n’est pas contraint de s’y conformer.

Limitation du spectre des études d’impact

L’article 23 envisage la réduction du spectre des études d’impact. Ainsi, si un projet de construction industrielle est prévu dans un site où d’autres sont déjà implantés, l’étude portera seulement sur le nouveau site, et non sur l’ensemble des sites existants.

Anticiper la délivrance de l’autorisation environnementale

L’article 26 prévoit que les travaux d’un projet de construction industriel pourront anticiper la délivrance de l’autorisation environnementale. Cette autorisation est pourtant indispensable pour analyser l’impact des travaux et de la construction sur la biodiversité et plus largement l’environnement du projet.

Réduction de la consultation publique

L’article 25 réduit les délais et les possibilités de recours à la consultation publique. Selon le texte, les préfets pourront passer outre l’enquête publique en la remplaçant par une consultation publique. Cette consultation qui se déroule en ligne est cependant beaucoup plus légère que l’enquête qui se fonde sur des entretiens, des réunions physiques, etc.

Le développement des énergies renouvelables

Le texte développe également des mesures visant à développer les énergies renouvelables en mer et terrestres :

• Simplification de l’obtention des titres miniers liés aux projets de production d’énergie géothermique combinant refroidissement et chauffage
• Développement de l’information proposée aux Maires avant l’installation d’un projet d’éolien
• Augmentation de la prise en charge des frais de raccordement pour les projets de méthanisation agricole