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Le 3 mars 2020, deux projets de décrets relatifs à la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Retour.
A quoi sert un DPE ?
Le DPE est un document d’information à destination des locataires ou des futurs propriétaires sur la performance énergétique d’un bâtiment. Il évalue la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre sous forme d’étiquettes classées de A à G. A étant la meilleure performance. Tous les bâtiments faisant l’objet d’une vente ou d’une mise en location, ainsi que tous les établissements recevant du public de plus de 250 m² sont obligés d’établir un DPE.
Quelles sont les nouveautés pour le DPE ?
Avec la publication de la loi ELAN en novembre 2018, le DPE va devenir opposable dès le 1er janvier 2021. C’est-à-dire que le vendeur ou le bailleur devra engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, en cas de problème, l’acheteur ou le locataire pourra obtenir une réparation.
La méthode de calcul
Sur les deux méthodes actuellement utilisées, une seule va subsister. Il s’agit de la méthode qui s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage…). La méthode qui va être abandonnée est celle qui se base sur l’analyse des factures d’énergie. Cette dernière a été jugée trop dépendante de la composition du foyer et du mode de consommation de ses occupants.
La prise en compte de nouveaux usages énergétiques
Le projet de décret va plus loin en prenant désormais en compte de nouveaux usages énergétiques. Jusqu’à présent, seuls trois postes de consommations étaient pris en compte :
- Le chauffage
- Le refroidissement
- La production d’eau chaude sanitaire
Le nouveau DPE intégrera désormais deux nouveaux usages :
- L’éclairage
- La ventilation
Ce qui permettra au DPE français d’être en conformité avec la directive européenne relative à la performance des bâtiments. Afin de répondre aux enjeux liés aux changements climatiques, un troisième nouvel usage sera ensuite intégré : la capacité du bâtiment à bien réagir aux épisodes de fortes chaleurs.
Plus de lisibilité
Le gouvernement exige, par ailleurs, de rendre le diagnostic plus accessible aux ménages en le communiquant plus largement. La loi Energie-Climat indique que les résultats des DPE doivent être affichés sur les annonces et les baux immobiliers en cas de mutation. Dès 2021, toutes les annonces immobilières devront contenir, en plus de l’étiquette énergétique, l’étiquette climat. Et dès 2022, ces annonces devront également répertorier une estimation des dépenses énergétiques du bien.
Des recommandations de travaux figureront désormais sur les DPE, même si l’affichage des coûts estimés ne sera pas obligatoire.
La lutte contre les logements énergivores
Le gouvernement s’est engagé à éradiquer les logements mal isolés. Ainsi les propriétaires de logements ayant un DPE énergétique classé F ou G, sont incités à réaliser des travaux pour passer au moins au niveau E. Dès le 1er janvier 2022, les annonces et les baux immobiliers devront indiquer l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330kWh d’énergie primaire par mètre carré par an. Cependant, aucune sanction n’est prévue avant 2028 et 2033 pour les copropriétés en difficulté.
Que deviennent les anciens DPE ?
Afin d’harmoniser nouveaux et anciens DPE, le gouvernement propose de réduire la durée de validité des diagnostics actuels. Pour les diagnostics réalisés avant fin 2017, leur validité prendra fin au plus tard au 1er janvier 2023. Les diagnostics réalisés depuis le 1er janvier 2018 seront valables jusqu’à fin 2024. La durée de validité actuelle, c’est-à-dire 10 ans, restera la même pour les nouveaux DPE.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique devrait donc devenir plus contraignant pour les propriétaires de logements énergivores, mais aussi plus rigoureux dans l’analyse des consommations énergétiques.
