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17/02/2022
Mise en ligne en janvier 2020, les gestionnaires d’actifs immobiliers ou les occupants de bâtiment tertiaire auront à partir de 2022 jusqu’au 30 septembre pour saisir, chaque année, les données qui concernent leurs bâtiments.
Ainsi, les assujettis devront renseigner les informations suivantes sur la plateforme :
Le cas échéant :
Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, la première saisie des données de consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT a été reportée au 30 septembre 2022. Cette année supplémentaire permet ainsi à tous les acteurs concernés par le Décret Tertiaire immobilier de mieux préparer la collecte de données et de se familiariser avec la plateforme.
Les échéances à respecter et les dates clés avec un déploiement progressif :
L’Ademe compte profiter de cette année supplémentaire, avant la saisie des données de consommation énergétiques, pour réaliser deux phases de concertations afin de co-constuire la plateforme avec les acteurs du Décret Tertiaire immobilier :
Un panel de participants est en cours de définition. L’objectif sera de tester les fonctionnalités d’OPERAT, d’échanger sur l’expérience utilisateur et d’établir des pistes d’amélioration.
La plateforme a été mise en place afin que les propriétaires de parcs immobiliers tertiaires et preneurs de bail puissent répondre aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale inscrits dans le Décret Tertiaire immobilier.
En plus des objectifs de réduction des consommations d'énergie, la plateforme permettra aux gestionnaires d’actifs immobiliers d'avoir une évaluation annuelle de leur situation en ce qui concerne leur performance énergétique. Mais aussi de mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l'énergie dans l'immobilier tertiaire.
À l’issue des déclarations, la plateforme sera alors en mesure de générer automatiquement :
OPERAT permet aussi l’archivage des données en cas de cession de l’activité tertiaire jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité tertiaire.
Les postes de consommations pris en compte sur la plateforme sont :
Il appartient au gestionnaire de la plateforme de vérifier si les objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été atteints.
Les variations climatiques seront bien entendu prises en compte. Les vérifications décennales devront été faites au plus tard avant le :
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration des consommations, l'Etat applique le principe du "name & shame", une publication des mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements. De plus, une amende allant jusqu'à 1500€ est prévue pour les personnes physiques et une amende de 7500€ pour les personnes morales.