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Le Décret Tertiaire immobilier ou Dispositif Éco Énergie Tertiaire oblige les assujettis à réaliser plusieurs déclarations, dont les consommations énergétiques annuelles de leur parc immobilier tertiaire. Une plateforme informatique gérée par OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et pilotée par l’Ademe a ainsi été mise en place. Explications.
Mise en ligne en janvier 2020, les gestionnaires d’actifs immobiliers ou les occupants de bâtiment tertiaire auront à partir de 2022 jusqu’au 30 septembre pour saisir, chaque année, les données qui concernent leurs bâtiments.
Ainsi, les assujettis devront renseigner les informations suivantes sur la plateforme :
- la ou les activités exercées ;
- les consommations annuelles d’énergie.
Le cas échéant :
- l’année de référence ainsi que les consommations de référence et les justificatifs correspondants ;
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie ;
- les modulations.
Le calendrier à respecter
Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, la première saisie des données de consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT a d'abord été reportée au 30 septembre 2022. Cette année supplémentaire permet ainsi à tous les acteurs concernés par le Décret Tertiaire immobilier de mieux préparer la collecte de données et de se familiariser avec la plateforme.
Pour les assujettis, l’année 2022 est une année d’apprentissage. Pour cette raison, et pour laisser le temps de déclarer les consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, il est possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les échéances à respecter et les dates clés avec un déploiement progressif :
- D’ici au 31 décembre 2021 : la déclaration de son patrimoine et de ses consommations annuelles ainsi que l’importation de ses données de consommation, soit de façon manuelle, soit de façon automatisée seront possibles.
- D’ici au 1er avril 2022 : la saisie des données de référence sera accessible tout comme le calcul des objectifs en valeurs absolue ou relative.
- Au 1er juillet 2022 : la possibilité de générer son attention annuelle Éco Énergie Tertiaire et la mise en place des premiers contrôles de fiabilité des données effectués par l’État.
- Au 1er janvier 2023 : l’ouverture de l’interfaçage automatique des logiciels tiers de type « Energy/Management ».
L’Ademe compte profiter de cette année supplémentaire, avant la saisie des données de consommation énergétiques, pour réaliser deux phases de concertations afin de co-constuire la plateforme avec les acteurs du Décret Tertiaire immobilier :
- 1ère phase de concertation : de septembre à décembre 2021
- 2e phase de concertation : de janvier à mars 2022
Un panel de participants est en cours de définition. L’objectif sera de tester les fonctionnalités d’OPERAT, d’échanger sur l’expérience utilisateur et d’établir des pistes d’amélioration.
L'objectif de la plateforme OPERAT
La plateforme a été mise en place afin que les propriétaires de parcs immobiliers tertiaires et preneurs de bail puissent répondre aux objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale inscrits dans le Décret Tertiaire immobilier.
En plus des objectifs de réduction des consommations d'énergie, la plateforme permettra aux gestionnaires d’actifs immobiliers d'avoir une évaluation annuelle de leur situation en ce qui concerne leur performance énergétique. Mais aussi de mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l'énergie dans l'immobilier tertiaire.
L’apport d’OPERAT
À l’issue des déclarations, la plateforme sera alors en mesure de générer automatiquement :
- la modulation qui porte sur le volume de l’activité ;
- les consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques ;
- une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles ;
- l’attestation numérique annuelle.
OPERAT permet aussi l’archivage des données en cas de cession de l’activité tertiaire jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité tertiaire.
Les postes de consommations pris en compte sur la plateforme sont :
- les données de consommations conventionnelles : chauffage, refroidissement, éclairage, production d'eau chaude sanitaire, pompes, ventilateurs ;
- les données liées aux bâtiments immobiliers tertiaires : ascenseurs, escalators, sécurité incendie ;
- les usages spécifiques liés à l'activité.
La vérification décennale de l’atteinte des objectifs
Il appartient au gestionnaire de la plateforme de vérifier si les objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été atteints.
Les variations climatiques seront bien entendu prises en compte. Les vérifications décennales devront été faites au plus tard avant le :
- 31 décembre 2031
- 31 décembre 2041
- 31 décembre 2051
En cas de non-respect de l'obligation de déclaration des consommations, l'Etat applique le principe du "name & shame", une publication des mises en demeure afin de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements. De plus, une amende allant jusqu'à 1500€ est prévue pour les personnes physiques et une amende de 7500€ pour les personnes morales.
