Projet de loi de finances rectificatif 3 : mesures concernant le BTP

14/06/2020

Mercredi 10 juin 2020, un projet de loi de finances rectificatif 3 a été présenté au Conseil des Ministres. Pour le secteur du BTP, ce projet de loi est important, car il vient notamment fixer la réglementation en matière de surcoûts sur les chantiers entrainés par la crise sanitaire du Covid-19, mais aussi encourager la relance de l’investissement public. 

Relancer l'investissement public

Les appels d’offres pour la commande publique ont été trop peu nombreux durant le confinement, présageant une baisse importante de l’activité à l’automne. Pour remédier à cela, le gouvernement propose d’augmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Fin mai, cette dotation était de 600 Md€. Elle passe aujourd’hui à 1,6 Md€. 

Petite précision qui a son importance : cette dotation vient soutenir les projets d’investissement en lien avec la transition énergétique en vue, notamment, d’accélérer la rénovation des bâtiments.

 

Afin d’aider les entreprises, le gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à s’appuyer sur l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui permet d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60% sans obligation de garantie à la première demande.

 

Que ce soit pour les marchés publics ou privés, le gouvernement a également reporté de plusieurs mois les pénalités applicables en cas de retard.

 

Qui va prendre en charge les surcoûts ?

Le projet de loi souligne deux types de surcoûts :

  • Les surcoûts directs liés notamment à l’achat de nouveaux équipements sanitaires : le gouvernement demande notamment aux maîtres d’ouvrage de l’État(exemples : SNCF, RATP, Société du Grand Paris) de faire un effort, de réévaluer les contrats de travaux un à un afin de prendre en charge une partie des surcoûts. De plus, une circulaire du 20 mai invitait les préfets à mettre en place des chartes solidaires de partage des coûts entre les entreprises et les maîtres d’ouvrage (collectivités, bailleurs). Une dotation, distribuée par le préfet « à titre dérogatoire»,  pourra être attribuée aux collectivités et bailleurs afin d’absorber ces coûts. 
  • Les surcoûts indirects liés à l’adaptation de l’organisation de travail ayant notamment un impact sur la productivité du fait de la complexité du sujet : aucune mesure précise n’a été annoncée dans le projet de loi. Pour les contrats déjà engagés, un comité de suivi est mis en place afin d’estimer de façon objective les surcoûtsLes services du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et les Fédérations professionnelles font partie de ce comité. Cela permettra aussi de donner des références sur le partage des surcoûtspour les futurs contrats. 

Un plan de relance pour l’économie verra le jour à la rentrée de septembre et un gros volet devrait être entièrement dédié au secteur du BTP. Le gouvernement s’exprime dès à présent sur les grands enjeux de ce plan de relance tant attendu sur :   

  • Les investissements dans la commande publique
  • Un volet important concernant la rénovation thermique des bâtiments
  • La simplification et une accélération des procédures pour accélérer les projets et le lancement des chantiers

Les aides déjà mises en place

Pour rappel, le secteur du BTP bénéficie d’ores et déjà de plusieurs dispositifs de soutien financier mis en place pour pallier la crise :

  • Le fonds de solidarité: 510 millions d’euros pour 360 000 entreprises
  • Les PGE (prêts garantis par l’État): 8,2 milliards d’euros pour 60 000 prêts
  • Le financement du chômage partiel: 1,3 milliard d’euros pour 1,4 million de demandes dans le secteur du BTP
  • L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 : permettant aux assemblées générales de copropriétaires de se réunir en visioconférence
Le secteur du BTP représente aujourd’hui 11% du produit intérieur brut et 2 millions d’emplois en France. Même si le secteur a connu une baisse d’activité de 88% début avril, désormais ce sont 99% des chantiers de travaux publics qui ont repris et 85% des chantiers de construction.