Réforme du DPE : quelles sont les principales évolutions ?

Deux décrets concernant la réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sont parus au Journal Officiel le 18 décembre 2020. Opposabilité, date de validité, mentions obligatoires, faisons le point sur cette nouvelle version du DPE.

1. Un DPE opposable aux tiers

Depuis 2010, le DPE avait une visée informative. Sa mention était devenue obligatoire dans les annonces immobilières (mais aucune sanction n’était appliquée s’il n’était pas indiqué).

Dans le cadre de sa réforme, un premier décret annonce l’opposabilité du DPE à partir du 1^er janvier 2021. Concrètement, le propriétaire d’un bien vendu, qui n’aurait pas été identifié comme passoire thermique (logement ayant une étiquette énergétique F ou G), pourra se retourner contre le diagnostiqueur ayant réalisé le DPE pour les travaux de rénovation.

C’est une étape de plus vers l’interdiction de mise en location des passoires thermiques mais pas seulement. Cette nouvelle réglementation, prévue par la loi énergie-climat de 2019, prépare surtout à l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une passoire thermique dès le 1^er janvier 2022. Le DPE n’a plus seulement un statut informatif et peut devenir déterminant dans l’achat d’un bien immobilier.

2. Un contenu plus précis

Ce n’est plus trois mais cinq usages qui seront pris en compte dans la consommation annuelle d’un logement. Initialement, elle comprenait le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire auxquels s’ajouteront l’éclairage et la ventilation. Des précisions liées au confort d’été du logement devront également paraître dans la nouvelle version du DPE ainsi que les énergies renouvelables produites par les équipements installés.

Le décret impose également d’indiquer le classement du bâtiment ou partie du bâtiment selon une échelle de référence pour l’altitude et la zone climatique. Cette échelle sera alors établie en fonction de la quantité de l’énergie consommée ou estimée mais aussi de la quantité de gaz à effet de serre pour :

• Le chauffage
• Le refroidissement
• La production d’eau chaude sanitaire
• L’éclairage
• Les auxiliaires du chauffage
• Les auxiliaires de refroidissement
• Les auxiliaires d’eau chaude sanitaire
• Les auxiliaires de ventilation

En ce qui concerne les bâtiments collectifs, un descriptif des équipements collectifs et de leurs auxiliaires devront être ajoutés au DPE ainsi que leur mode de gestion. De plus, le propriétaire devra préciser les modalités de répartition des consommations de ces équipements.

3. Des précisions à apporter dans les annonces et baux immobiliers

Jusqu’ici, seule l’étiquette énergétique était annoncée sur les annonces et baux immobiliers. Dès 2021, le décret impose également la mention de l’étiquette climat (ou classe climat) qui informe sur la classe d’émissions de gaz à effet de serre.

A l’horizon 2022, les annonces et baux immobiliers devront également mentionner les dépenses énergétiques théoriques. Dans le cadre des passoires thermiques, les travaux nécessaires pour réduire ces dépenses seront également renseignés dans l’annonce, sans en préciser le coût. De plus, les contrats de location devront aussi mentionner les dépenses annuelles d’énergie dès le 1^er janvier 2022. Le décret du 13 janvier 2021 spécifie que la consommation d’énergie, exprimée en énergie finale par mètre carré, d’un logement doit être inférieure à 450 kWh/m².an. Une fois ce seuil dépassé, le logement sera considéré comme une passoire thermique à partir du 1^er janvier 2023.

Pour aller plus loin dans la démarche, les futurs acheteurs et locataires ne devront pas dépasser le seuil de 330kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, dès le 1^er janvier 2028 (2033 pour les copropriétés en difficulté). Cette information devra être mentionnée dans les annonces et baux immobiliers.

4. Une durée de validité sous condition

La durée de validité reste de 10 ans pour tous les DPE réalisés après le 1^er janvier 2021. Pour ceux réalisés avant cette date, de nouvelles échéances sont à noter :

• 31 décembre 2022 pour les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
• 31 décembre 2024 pour les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021

Ces deux décrets imposent dès 2021 de nouvelles réglementations, venant petit à petit redéfinir le DPE pour plus de fiabilité et de transparence auprès des futurs acheteurs et locataires. Toutefois, plusieurs textes manquent encore à l’appel pour que cette réforme soit complète. Certains devraient voir le jour en ce début d’année.

SCHÉMA RÉCAPITULATIF DE LA RÉFORME DU DPE PAR THÉMATIQUE