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Suivi GPA et garantie décennaleAfin de vous sécuriser et de vous garantir des objectifs de conformités  et de performance énergétique fixés suite aux travaux préconisés et réalisés, nous mettons à votre disposition deux types de garantie, intervenant dans des litiges différents :

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle est utile dans le cas où le constructeur ne respecte pas son obligation de résultat spécifié dans le contrat. Elle dure un an et n’exige pas que le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une faute quelconque dans l’exercice de son travail. En effet, on fait appel à la GPA lorsque l’entrepreneur a livré un travail non conforme aux indications contractuelles ou qui ne correspond pas aux règles de l’art.

Ainsi, la GPA intervient en cas de désordres, même ceux liés à la garantie décennale ou à la garantie de bon fonctionnement.

La garantie décennale

Celle-ci peut être mise en œuvre lorsque le produit reçu recèle des imperfections invisibles lors de la réception. Celle-ci est valide pendant dix ans et découle du Code civil. Il s’agit d’une protection pour le maître d’ouvrage contre les dommages causés par les imperfections ou défauts de construction. Elle est engagée après que le travail soit fini et livré à son propriétaire. Cependant, pour qu’elle entre en jeu, il faut que les dommages n’aient pas pu être détectés lors de la réception des travaux. Elle entre en action, par exemple, en cas de désordres imputés à une insuffisance des fondations.

En cas de litige, il revient au maître d’ouvrage de prouver que la responsabilité décennale est mise en cause.