Projet de loi Climat et Résilience : un avis mitigé du HHC

Le 23 février dernier, le projet de loi Climat et Résilience, développé par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), a fait l’objet de l’examen du Haut Conseil pour le Climat (HCC). L’organisme indépendant a rendu son avis  permettant ainsi de livrer des recommandations précises.

Le HCC a analysé l’étude d’impact réalisée par le gouvernement. Cette analyse examine la contribution du projet de loi qui s’inscrit dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et le processus d’évaluation des lois au regard du climat. L’avis émis par les scientifiques du HCC est mitigé : les mesures suivent une bonne trajectoire mais elles manquent de portée stratégique pour atteindre les objectifs de la SNBC. Au vu de ce constat, ils ont présenté leurs recommandations.

RATTRAPER LE RETARD

L’étude d’impact a permis d’évaluer la contribution du projet de loi dans l’atteinte de certains objectifs tels que la neutralité carbone attendue en 2050. Il faut cependant noter que le Conseil d’État estime que les mesures de cette étude d’impact ont un potentiel limité.

Par ailleurs, la France présente un retard conséquent sur ses ambitions environnementales. La décennie qui arrive est donc primordiale dans les changements structurels attendus pour atteindre les objectifs climatiques. Le HCC préconise donc de renforcer les mesures relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il sollicite le Parlement pour les inscrire plus efficacement dans la stratégie de décarbonation.

La France s’est engagée à réduire de 40% les émissions de GES d’ici 2030. Le projet de loi permettrait de réduire de moitié voire des deux tiers les émissions entre 2019 et 2030. Ces ambitions donneraient une chance supplémentaire à la France de respecter ses prochains budgets carbone. Pour rappel, un budget carbone est un indicateur, exprimé en Mt éqCO₂.an, qui mesure la quantité maximum d’émissions de gaz à effet de serre (GES) émises sur une période donnée.

RESPECTER LE CALENDRIER

Le premier budget carbone, établi entre 2015 et 2018, n’a pas été respecté avec un dépassement estimé à 61 Mt éqCO2.an. L’évolution du budget carbone de 2024-2028 sera donc fortement surveillée.

Par conséquent, le HCC demande de respecter les échéances de déploiement des actions afin d’atteindre le rythme de baisse des émissions ambitionné pour 2024. En effet, sur les cinq dernières années, les émissions françaises ont baissé de 1,2% par an en moyenne alors que la diminution attendue devrait être de 1,5 % par an sur la période du deuxième budget carbone (2019 à 2023) et de 3,2 % par an dès 2024. Le HCC estime que l’effort français est nécessaire au vu du rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions de 40 à 55% en 2030 par rapport à 1990.

LE BÂTIMENT DOIT MONTRER L’EXEMPLE

Présentant un dépassement de 1,8% sur son premier budget carbone (2015-2018), le secteur du bâtiment fait l’objet d’une attention particulière. Selon le HCC, les mesures actuelles doivent être réadaptées afin de décarboner le mix énergétique du chauffage des bâtiments. L’enjeu principal à l’égard du secteur est donc de réaliser des rénovations ambitieuses afin que les logements aient des niveaux de performance énergétique satisfaisants.

Le HCC préconise ainsi de développer une trajectoire d’obligation de rénovation énergétique en cohérence avec les ambitions de la SNBC et le rythme attendu pour la neutralité carbone en 2050. Cette trajectoire sera exprimée en niveaux de performance énergétique et climatique à atteindre. Corinne Le Queré, climatologue et présidente du HCC, recommande d’étendre la trajectoire d’obligation de rénovation à l’ensemble des bâtiments tertiaires, y compris sur les surfaces de moins de 1 000 m².

Le projet de loi Climat et Résilience présente huit articles visant à réduire les émissions de GES du secteur du bâtiment. Deux d’entre eux interdisent la hausse des loyers des logements énergivores. D’ici 2028, la mise en location de ceux-ci sera interdite. Ces mesures ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants et ne prévoient pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques.

L’avis du HCC sur le projet de loi Climat et Résilience a ciblé le manque d’ambition du texte. Aujourd’hui, la portée de certaines mesures est difficile à évaluer. Elle sera définie par le niveau d’incitation et de contrainte de l’ensemble des parties prenantes. L’examen du texte par le Parlement doit permettre d’optimiser le potentiel des mesures prévues. Les députés débattront des soixante-neuf articles du projet de loi en séance plénière le 29 mars prochain avant son passage au Sénat. Le vote définitif est espéré avant la fin de l’été.