Droit de la copropriété, des changements attendus pour juin 2020

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La loi ELAN de 2018 avait prévu la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Cette dernière a été adoptée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour une application à partir du 1er juin 2020. Quels vont être les changements ?

Les mesures annoncées dans cette ordonnance doivent permettre aux copropriétés d’être gérées de façon plus fluide, l’objectif étant de favoriser l’entretien des immeubles et la rénovation énergétique des bâtiments les plus anciens. Par exemple, dorénavant, un copropriétaire ne pourra plus s’opposer à la réalisation de travaux d’intérêt collectif décidés au cours de l’assemblée générale.

Retour sur ces différentes mesures

Une prise de décision facilitée

Les prises de décision ayant lieu dans le cadre des assemblées générales (AG) seront désormais plus rapides. En effet, pour parer à l’absentéisme caractéristique des AG et la difficulté d’aligner l’ensemble des propriétaires, le texte prévoit l’abaissement de la majorité requise pour la prise de décision. Concernant l’absentéisme, les votes par correspondance seront acceptés et considérés au même titre que les votes en présentiel. Les personnes ne pouvant être présentes devront remplir un formulaire avec leurs consignes de vote et le remettre au syndic.

Des périmètres d’action remodelés

Les rôles attribués aux différents acteurs des copropriétés ont été légèrement remodelés :

  • Le syndicat des copropriétaires: ce dernier obtient de nouvelles responsabilités. Il devra veiller et assurer l’amélioration de l’état des immeubles.
  • Le conseil syndical: son rôle est renforcé. Il pourra désormais se voir déléguer des missions par l’assemblée générale, telle que la réalisation de travaux de rénovation de l’immeuble (réfection de la toiture, rénovation des escaliers etc.)
  • Le syndic: cet organe, qui représente le syndicat des copropriétaires, sera rémunéré de façon forfaitaire. Les missions effectuées seront encadrées par un contrat type.

Disparition du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Le Plan Pluriannuel de Travaux était prévu dans la dernière version présentée en Conseil des Ministres, et a finalement disparu du texte adopté. Ce dernier devait être obligatoirement effectué dans les copropriétés de plus de 15 ans, afin de permettre une meilleure anticipation des travaux à effectuer. Cette suppression est due à la censure du Conseil d’Etat, jugeant que la mesure posait un « problème de constitutionnalité ».

Cette réforme vise à faciliter la gestion des copropriétés et accélérer les prises de décisions. Le Gouvernement avance ainsi que « cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique ».