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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé une consultation publique sur un projet de décret et deux arrêtés visant à préciser les conditions d'application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces textes législatifs renforcent l'obligation de végétaliser ou d'installer des dispositifs de production d'énergies renouvelables en toiture pour les bâtiments non résidentiels neufs, en rénovation lourde ou faisant l'objet d'une extension.
À partir du 1er juillet 2023, ces bâtiments devront équiper 30 % de leur surface de toiture avec des systèmes de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, tels que des panneaux solaires. Cette réglementation découle de l'article 101 de la loi Climat et Résilience de 2021 et de l'article 41 de la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023. Dans cet article, ALTEREA examine plus en détail les dispositions et les critères définis par ces textes.
Les obligations de végétalisation et d'intégration des énergies renouvelables
Les bâtiments non résidentiels, tels que les bureaux d'une emprise au sol supérieure à 1 000 m2 ainsi que les commerces, les entrepôts, les installations industrielles et les parkings d'une emprise au sol supérieure à 500 m2, sont soumis à l'obligation de végétaliser ou d'équiper leur toiture de dispositifs de production d'énergies renouvelables. À partir du 1er juillet 2023, ils devront couvrir 30 % de leur surface de toiture avec ces systèmes, comme le stipule l'un des arrêtés en consultation. Cette surface minimale exigée augmentera à 40 % à partir du 1er juillet 2026, puis de 50 % à partir du 1er juillet 2027.
Les dérogations et critères spécifiques
Malgré ces obligations, des dérogations sont prévues dans le décret pour tenir compte des contraintes techniques, économiques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Par exemple, l'installation d'une toiture végétalisée ou solaire peut être considérée comme « non acceptable économiquement » lorsque le rapport entre les coûts d'installation et les coûts des travaux dépasse 15 %. Ces dérogations visent à garantir une mise en œuvre réaliste et adaptée aux spécificités de chaque bâtiment.
De plus, l'un des arrêtés établit les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture des bâtiments concernés. Ces critères techniques garantissent l'efficacité et la durabilité des installations, en prenant en compte des aspects tels que la résistance aux intempéries, l'isolation thermique, la gestion des eaux pluviales et la biodiversité.
Les avantages et enjeux de la végétalisation et des énergies renouvelables en toiture
La végétalisation des toitures offre de nombreux avantages environnementaux, économiques et sociaux. Elle contribue à la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la qualité de l'air et en régulant la température urbaine. De plus, les toits végétalisés favorisent la biodiversité en créant des habitats pour les espèces locales, tout en améliorant l'esthétique des bâtiments.
L'intégration d'énergies renouvelables en toiture, comme l'énergie solaire, permet de produire de l'électricité propre et de réduire la dépendance aux énergies fossiles. Cela contribue à la transition énergétique et à la réduction des émissions de CO2. De plus, l'installation de ces systèmes peut générer des économies d'énergie significatives pour les bâtiments, tout en créant des opportunités économiques dans le secteur des énergies renouvelables.
La végétalisation des toitures offre de nombreux avantages environnementaux et économiques, tandis que l'intégration des énergies renouvelables permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de préserver les ressources naturelles. Les professionnels de la construction doivent donc s'adapter à ces nouvelles exigences et intégrer ces solutions dès la conception des projets. En travaillant ensemble, ils peuvent contribuer à créer un environnement bâti plus durable, favorisant la transition écologique et territoriale nécessaire pour assurer un avenir plus sain et plus résilient.
