Le décret BEGES est signé !

4/08/2022

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Dès janvier 2023, le décret BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre) permettra d’étendre le périmètre des bilans d’émissions de GES présents dans le code de l’environnement. ALTEREA décrypte pour vous ces nouvelles mesures.

Actuellement, les bilans d’émissions de GES proposent un diagnostic des émissions de GES des acteurs publics et privés concernés, c’est-à-dire les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de plus de 250 agents et les services de l’Etat.

Ce décret s’applique uniquement aux :

  • Scope 1 : émissions directes de gaz à effet de serre liées aux activités.
  • Scope 2 : émissions indirectes de CO2 liées à la production d’énergie, sous forme d’électricité ou de chaleur.

Quelles sont les évolutions du décret BEGES ?

Intégration du « Scope 3 »

Premier grand changement du décret : l’obligation de prendre en compte et de déclarer les émissions de GES indirectes significatives dites « scope 3 ». Les bilans sont désormais élargis aux émissions qui découlent des opérations et activités (ex : les achats de marchandises, les déplacements domicile-travail, etc.) de la structure ainsi que des biens et services qu’elle produit. Cette modification de la réglementation permet aux organismes d’avoir une vision complète de leur empreinte climatique.

Simplification d’accès pour les groupes d’entreprises

Grâce au décret, toute organisation qui publie ses bilans consolidés des émissions de GES et un rapport sur la gestion du groupe peut élaborer un BEGES pour l’ensemble des structures qu’elle contrôle.

Adaptation de la réglementation à la loi Energie-Climat de 2019

Le décret adapte les évolutions liées à la loi Energie-Climat de 2019. Les principaux changements sont les suivants :

  • Le plan d’actions se transforme en plan de transition plus précis, exigeant et détaillé. L’article 2 du décret indique les éléments intégrés à ce nouveau plan :
    • Description des actions et moyens mis en place par l’organisation au cours des années suivant le bilan précédant.
    • Déclaration du volume global de réduction des émissions de GES attendu pour les émissions directes et indirectes.
    • Les résultats obtenus.
    • Justification de la structure en cas de non mise en œuvre des actions envisagées.
  • Les collectivités peuvent inclure le BEGES dans leur Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
  • Les sanctions revues à la hausse : l’amende maximale en cas de non-réalisation du BEGES est désormais de 10 000€ contre 1500€ auparavant. S’il y a récidive, le montant de la sanction peut être doublé.

Il est maintenant primordial que les organisations mesurent leur impact climatique et s’empressent de le réduire, tout en restant transparent sur leurs actions.

Ces modifications permettront aux organisations d’avoir une vision complète sur leur empreinte climatique, afin de cibler les éléments les plus efficaces de réduction d’émissions de GES et de prioriser les actions à réaliser.