Décret tertiaire : ALTEREA décrypte l’arrêté « valeurs absolues »

La mise en œuvre du Décret Tertiaire poursuit son déploiement. L’arrêté du 17 janvier 2021 vient compléter l’arrêté méthode du 10 avril 2020 en fixant des seuils de consommation énergétique par catégorie d’activité tertiaire. Explications.

Pour rappel, l’arrêté méthode du 10 avril 2020 met en application le Décret Tertiaire. Il comporte notamment des précisions sur la consommation de référence, les objectifs à terme, les conditions de modulation des objectifs et la mise en place de la plateforme de récolte des données, OPERAT.

Les obligations du décret tertiaire

Le Décret Tertiaire est issu de la loi ELAN, il oblige tous les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40% pour 2030, 50% pour 2040 et de 60% pour 2050. Pour atteindre ces objectifs, les assujettis ont deux possibilités, ils peuvent :

• soit améliorer la performance énergétique de leur bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010) en réalisant une économie d’énergie de -40%, -50% et -60% pour 2030, 2040 et 2050 respectivement ;
• ou atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.
  Ce nouvel arrêté vient préciser les premières valeurs absolues retenues pour certaines catégories d’activité tertiaire.

Les catégories de bâtiments

L’objectif en valeur absolue correspond à une valeur de consommation en kWh énergie finale/m²/an à ne pas dépasser pour les sites assujettis. Cette valeur absolue est déterminée en fonction de l’activité des bâtiments tertiaires (hors bâtiment du secteur primaire et industriel). L’arrêté qui vient d’être publié ne fixe les valeurs que pour les bâtiments :

• de bureaux;
• d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;
• de logistique du froid.

Afin que l’objectif de consommation d’énergie finale en valeur absolue soit le plus cohérent possible avec la réalité de l’activité exercée au sein des locaux des assujettis, les catégories d’activités sont segmentées en sous-catégories. Pour chacune des catégories et sous catégories d’activité recensées, un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue est déterminé. Il sera possible, pour les assujettis, de sélectionner cette sous-catégorie sur la plateforme OPERAT.

La méthode de calcul

Pour calculer la consommation en valeur absolue (dite Cabs), il faut additionner les consommations relatives au Chauffage, à la Climatisation et à la Ventilation (CVC) avec les consommations liées aux Usages Spécifiques de l’Énergie (USE). Les USE prennent en compte la conception architecturale du site, les systèmes, l’utilisation du site en termes de surface et de durée.

Des précisions sur le dossier technique

L’arrêté du 17 janvier 2021 vient également fournir des documents indispensables à la rédaction du dossier technique. Ce dossier est nécessaire pour justifier la modulation des objectifs qui peut intervenir :

• soit pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ;
• soit pour disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies d’énergie finale attendues ;
• soit en raison d’un changement de l’activité exercée dans les bâtiments assujettis ou d’un changement de volume de cette activité. Le dossier technique peut être livré jusqu’en septembre 2026.

D’autres arrêtés encore en attente

Les cafés-hôtels-restaurants, commerces, établissements de santé, d’enseignement supérieur, les infrastructures sportives et les bâtiments exerçant une activité tertiaire autre, doivent encore attendre la parution d’un prochain arrêté pour connaître les seuils à atteindre en termes de valeur absolue. C’est aussi le cas pour les bâtiments d’outre-mer. En effet, la crise sanitaire de la Covid-19 est venue interrompre un certain nombre de groupes de travail qui devaient se charger de définir les valeurs absolues pour l’ensemble des activités tertiaires. Ces typologies de bâtiments n’ayant pu être étudiées, l’arrêté du 17 janvier 2021 n’en fait donc pas mention. Deux autres arrêtés sont attendus pour début 2021.

Outre les modalités d’application de l’objectif en valeur absolue, l’arrêté apporte une information complémentaire très importante, la date de saisie des consommations énergétique de référence a déjà été reportée au 30 septembre 2022. 

Pour les assujettis, l’année 2022 est une année d’apprentissage. Pour cette raison, et pour laisser le temps de déclarer les consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, il est possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.