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Un dispositif structurant pour la politique énergétique française
Depuis sa création, le Décret Tertiaire, ou dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des obligations de réduction de la consommation énergétique. Les objectifs sont progressifs et ambitieux : – 40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050.
Ces cibles s’inscrivent dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dans les engagements européens en matière de neutralité climatique.
Le nouvel arrêté du 1er août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025 et applicable dès le 7 septembre 2025, vient modifier et préciser l’arrêté fondateur du 10 avril 2020.
Les principales nouveautés introduites
- Un passage à la dématérialisation progressive
L’arrêté officialise le nouveau modèle d’attestation numérique, intégré à la plateforme OPERAT de l’ADEME. A partir du 1er juillet 2026, l’usage de ce modèle est obligatoire. Cette période transitoire permet aux assujettis de s’adapter à la digitalisation complète des démarches. Cette évolution facilite le suivi réglementaire tout en préparant la généralisation des procédures dématérialisées.
- Révision et clarification des annexes techniques
L’annexe II (coefficients de conversion et modulations) et le dernier tableau de l’annexe %III sont remplacés par de nouvelles versions. Le modèle d’attestation manuelle (VII-1) est supprimé, confirmant l’orientation vers un dispositif 100 % numérique. Cette révision vise à renforcer la lisibilité du dispositif et à harmoniser les pratiques.
- Intégration du Gaz Naturel Liquéfié (GNL)
Le GNL, jusque-là absent, est désormais intégré avec un coefficient officiel de 0,238 pour la conversion en énergie primaire non renouvelable. Cette précision permet de mieux prendre en compte la diversité des mix énergétiques utilisés dans le tertiaire, notamment dans les sites industriels et logistiques.
- Accessibilité et transparence des référentiels
Les annexes actualisées sont consultables via le Bulletin officiel du ministère, ce qui garantit un accès direct et simplifié aux documents de référence.
Les échéances à retenir
- 30 septembre 2025 : déclaration sur OPERAT des consommations de l’année 2024.
- 1er janvier 2026 : poursuite de l’obligation de suivi et d’amélioration, avec application des référentiels techniques actualisés.
- 1er juillet 2026 : fin de la période transitoire. L’usage de l’attestation numérique sur OPERAT devient obligatoire.
En parallèle, la publication attendue de l’arrêté “Valeurs absolues VI” viendra préciser les seuils de consommation applicables à certaines typologies de bâtiments, notamment les commerces, les cinémas et les établissements situés dans les DROM.
Consultez notre article sur le sujet via ce lien.
Un cadre en évolution permanente
Ce nouvel arrêté illustre la volonté des pouvoirs publics d’ajuster régulièrement le Décret Tertiaire afin de le rendre plus clair, plus adapté aux réalités de terrain et plus opérationnel pour les professionnels.
Il s’articule également avec le Décret BACS, qui impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de gestion technique du bâtiment. Ensemble, ces deux dispositifs constituent un socle réglementaire solide pour accélérer la transition énergétique du parc tertiaire français.
L’arrêté du 1er août 2025 ne modifie pas la trajectoire fixée par le Décret Tertiaire, mais il en renforce la lisibilité et la praticité. En modernisant les outils de suivi, en intégrant de nouvelles sources d’énergie comme le GNL et en rendant les référentiels plus accessibles, il facilite la mise en conformité des acteurs concernés.
