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Le cadre réglementaire du Décret Tertiaire ou dispositif « Éco-énergie tertiaire », en vigueur depuis 2019, continue de s’étoffer avec un nouveau projet d’arrêté. Le texte Valeurs absolues VI vient compléter les exigences de performance énergétique déjà en place pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Sa particularité majeure réside dans l’intégration très attendue du secteur commercial, longtemps resté en marge du dispositif.
Un cadre énergétique qui se précise pour 2030
L’arrêté Valeurs absolues VI s’inscrit dans la continuité des textes précédents, en fixant des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre d’ici 2030 : 110 kWhEF/m². Ces objectifs sont définis selon les spécificités de chaque activité tertiaire, en prenant en compte la nature des équipements présents ainsi que la surface qu’ils occupent. Le volet énergétique dit "CVC" (chauffage, ventilation, climatisation) est, quant à lui, ajusté en fonction de la zone climatique et de l’altitude où se situe le bâtiment.
Les commerces enfin concernés
Le principal apport de ce sixième arrêté est l’introduction des valeurs absolues pour les commerces, qui figuraient initialement dans l’arrêté Valeurs absolues III prévu fin 2023 mais dont la publication avait été reportée. Cette intégration représente un tournant important, compte tenu du poids énergétique du secteur commercial dans le paysage tertiaire français.
Parmi les catégories désormais encadrées figurent une grande diversité d’activités :
- Le commerce de gros
- Les grandes surfaces alimentaires
- Les supermarchés (petits, grands) et hypermarchés
- Les magasins de bricolage et grands magasins
- Les enseignes liées aux équipements de la personne, aux loisirs, à la maison, ainsi qu’à l’automobile et aux deux-roues
Le texte ne se limite pas aux surfaces de vente : les parties communes des centres commerciaux et des galeries marchandes, ainsi que les marchés couverts et halles alimentaires, sont également concernées. Ces précisions permettent une application plus fine et plus juste du décret tertiaire, en tenant compte de la diversité fonctionnelle des espaces commerciaux.
Autres activités nouvellement encadrées
Au-delà du commerce, le projet Valeurs absolues VI intègre également de nouvelles catégories d’activités tertiaires jusqu’ici absentes des arrêtés précédents :
- Les cinémas, incluant aussi bien les salles de projection que les cabines techniques
- Les banques, à travers les zones dédiées à l’accueil et aux distributeurs automatiques
- Les services funéraires, en considérant aussi bien les espaces d’accueil que les équipements spécifiques comme les chambres froides
En complément, l’arrêté affine les valeurs CVC applicables dans les départements d’outre-mer, afin de mieux refléter leurs conditions climatiques particulières. Il précise également certaines sous-catégories de bureaux, permettant une meilleure adaptation des objectifs aux spécificités de chaque activité.
Un levier opérationnel pour les gestionnaires de patrimoine tertiaire
Ce projet d’arrêté vient combler une lacune dans l’arsenal réglementaire de la performance énergétique. Pour les propriétaires et exploitants de bâtiments commerciaux ou relevant des nouvelles catégories ajoutées, cela implique de se mobiliser rapidement : il s’agit d’évaluer dès maintenant leur niveau de consommation énergétique, d’identifier les écarts éventuels avec les seuils fixés, et d’envisager des actions d’amélioration à moyen terme.
Ce texte constitue également un appui pour les collectivités et les services techniques souhaitant structurer leur stratégie de transition énergétique, à travers des cibles claires et comparables entre bâtiments d’un même type.
Avec le projet Valeurs absolues VI, l’État poursuit sa logique de généralisation du décret tertiaire, en intégrant progressivement toutes les typologies d’activités du parc tertiaire français. L’intégration des commerces, en particulier, représente une avancée notable vers une régulation plus complète, plus équitable et plus efficace de la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment. L’arrêté VI devrait être publié au Journal officiel courant 2025. Dès sa publication, vous y trouverez les seuils en kWh/m²/an à respecter selon la typologie précise de commerce (surface, type d’activité…). Vous pouvez consultez la consultation publique du projet d’arrêté en cliquant ici.
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