Décret Tertiaire : l’arrêté « valeur absolue II » est sorti !

19/05/2022

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Inscrit dans le cadre du Décret Tertiaire, l’arrêté « valeur absolue II » est paru le 24 avril 2022 au Journal officiel. Que dit-il ? ALTEREA décrypte pour vous les précisions qui ont été apportées.

UN BREF RAPPEL DU DÉCRET TERTIAIRE

Le Décret Tertiaire, également appelé dispositif Eco Energie Tertiaire, oblige tous les bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique de 40% pour 2030, de 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.

Pour atteindre ces objectifs, les assujettis peuvent :

  • Améliorer la performance énergétique de leur bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010).
  • Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale, exprimé en valeur absolue, en fonction de la catégorie du bâtiment. Ces valeurs ont été en partie définies en avril 2020. L’autre partie vient d’être publiée dans un nouvel arrêté.

QUE DIT L’ARRÊTÉ « VALEUR ABSOLUE II » ?

Le nouvel arrêté relatif aux modalités d’application d’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires a été publié.

Il complète l’arrêté dit « méthode » du 10 avril 2020 déterminant la manière de calculer l’amélioration des performances thermiques des bâtiments et l’arrêté du 17 janvier 2021 fixant les valeurs absolues de consommation à ne pas dépasser pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement maternel, primaire et secondaire et de logistique du froid.

Ce nouvel arrêté « procède […] à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté [du 10 avril 2020], à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire » explique le Journal officiel.

Le texte redéfinit la notion d’entité fonctionnelle comme étant « une unité de production ou d’activité géographiquement individualisée, exploitée par une entité juridique ». Cette redéfinition permet de déterminer les consommations énergétiques des bâtiments en multi occupation.

L’arrêté précise également que la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, « établie sur la base de la première année pleine d’exploitation, pourra être corrigée à l’issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment ».

Tout savoir sur le Décret Tertiaire pour les parcs privés

Les catégories de bâtiments tertiaires concernés sont :

  • Accueil petite enfance
  • Bureaux – Services publics – Banques
  • Commerce
  • Culture et spectacles
  • Enseignement
  • Établissements de nuit et de loisirs
  • Hébergement en auberge de jeunesse, centre sportif, colonie de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne
  • Hôtellerie
  • Imprimerie et reprographie
  • Justice
  • Laboratoires hors périmètre médical
  • Logistique
  • Parc d’attractions et parc à thèmes
  • Parc d’expositions
  • Résidence de tourisme
  • Restauration
  • Salle serveur et centre d’exploitation informatique
  • Santé et action sociale
  • Établissement pour la pratique sportive
  • Stationnement
  • Terrain de camping et parc pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Transport aérien de voyageurs
  • Transport ferroviaire de voyageurs
  • Transport maritime ou fluvial de voyageurs
  • Transport routier de voyageurs
  • Vente et services automobiles, moto, véhicule industriel et utilitaire

Retrouvez l’ensemble des obligations de réduction des consommations d’énergie finale de ces bâtiments tertiaires : arrêté du 13 avril 2022.

Rendez-vous au second semestre 2022 pour la publication de l’arrêté « valeur absolue III » qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue pour le reste des catégories de bâtiments concernés (commerces, hôtellerie-restauration, salles de culture et de spectacle, établissements de santé, centres de données, etc.) et déterminer les valeurs absolues spécifiques aux départements d’outre-mer.