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Le 14 avril 2022, le Premier ministre a adressé une circulaire aux ministres, secrétaires d’État et préfets, relative aux consignes de chauffage des bâtiments de l’État et de ses opérateurs afin de réduire les consommations de gaz naturel. ALTEREA décrypte pour vous cette récente décision du gouvernement.
UN CONTEXTE INTERNATIONAL ET URGENT
Afin de réduire la consommation de gaz naturel des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, une circulaire vient formuler des consignes précises de chauffage.
Cette décision s’inscrit dans le contexte international ainsi que dans la trajectoire énergétique fixée par la loi ELAN, soit une réduction de 60% de la consommation énergétique globale du parc immobilier tertiaire à horizon 2050.
Les bâtiments concernés en priorité sont les bâtiments ayant recours à un mode de chauffage au gaz ou au fioul tout comme les bâtiments chauffés à l’électricité recourant à des ressources fossiles.
UN OBJECTIF PRÉCIS
Cette circulaire a pour objectif de réduire dès à présent la consommation de gaz naturel pour le chauffage de l’ensemble des bâtiments de l’État et de ses opérateurs et ainsi, réduire les potentielles tensions d’approvisionnement l’hiver prochain. « Tout le volume de gaz qui n’est pas consommé en cette fin d’hiver 2021-2022 pourra être utilisé l’hiver prochain » précise la circulaire.
LES CONSIGNES À RESPECTER
- Respecter une température de chauffage des locaux adaptée à leur utilisation
Le gouvernement appelle à réduire d’un degré la température de chauffe pour tous les bâtiments ce qui représentera une diminution de 8% de la consommation de gaz.
En ce sens, l’ensemble des responsables du parc immobilier et des opérateurs de l’État doivent respecter la règlementation existante en matière de chauffage des locaux : 19°C pour les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public.
En période d’inoccupation, la température du chauffage doit respecter les informations suivantes :
En période estivale, la stricte application de la règlementation existante (Code de l’Énergie) en matière de climatisation des locaux est exigée. Pour rappel, elle autorise la mise en marche de la climatisation si la température des locaux dépasse 26°C.
- Réaliser un contrôle et un suivi pour atteindre les objectifs
Il est interdit d’installer des dispositifs de contournement tels que des chauffages d’appoint de type radiateurs électriques. « La Direction des Achats de l'État (DAE) exercera avec l’UGAP un regard vigilant sur les marchés et bons de commande de chauffages d’appoint pouvant s’apparenter à des mesures de contournement » précise la circulaire.
La mise en place de la présente circulaire sera appuyée par les « référents énergie » présents dans tous les ministères et les régions dans le cadre de l’animation dédiée à la transition énergétique de l’immobilier de l’État.
L’Outil de Suivi des Fluides Interministériel (OSFI) est choisi pour mesurer la réduction effective de la consommation.
Les ministres, secrétaires d’État et préfets sont appelés à veiller à ce que chaque opérateur placé sous leur tutelle présente un état des lieux de sa consommation énergétique et les modalités de mise en œuvre de la présente circulaire d’ici mi-juillet.
Un premier bilan de ces actions sera dressé au second trimestre 2022.
- Inciter et convaincre
Les préfets de région et de département doivent réunir les collectivités au niveau local afin de :
- Présenter les mesures dont elles bénéficient pour maîtriser les coûts de l’énergie: baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) pour leurs services non-économiques et leurs activités économiques ; plafonnement du tarif réglementé ; effet de la hausse du volume d’électricité pouvant être alloué dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
- Présenter les financements disponibles pour soutenir leurs mesures de réduction des consommations d’énergie et cofinancer leurs travaux de rénovation: dotation de soutien à l’investissement pour la rénovation énergétique ; mobilisation des programmes et des actions bénéficiant des CEE) ;
- Offrir un accompagnement dans leurs démarches vis-à-vis de leurs fournisseurs d’énergie ;
- Rappeler la règlementation en matière de température de consigne et valoriser les actions de maîtrise de la consommation d’énergie ;
- Assurer la mise en place d’un calendrier de réalisation de travaux ambitieux afin d’accélérer la réduction de la consommation en gaz des bâtiments publics de l’État et des collectivités locales.
En outre, un appel à projets sera lancé prochainement afin de financer des actions réalisées pour l’hiver 2022-2023. Il sera piloté par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) et soutenu par une enveloppe de 50 millions d’euros.
À travers cette circulaire, l’État, et plus largement l’ensemble des acteurs économiques, prennent part à la réduction du recours au gaz naturel et contribuent à réduire leur consommation pour le chauffage liée aux bâtiments de l’État et de ses opérateurs.
