Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à nous contacter
Le début d’année 2022 a été marqué par de nouvelles règlementations qui viennent appuyer la démarche déjà engagée par le Gouvernement dans la transition énergétique de ses territoires. Ces nouvelles réglementations concernent les secteurs publics et privés et ont pour objectif de favoriser les actions en faveur de la neutralité carbone. Retour sur les mesures effectives ou annoncées en ce début d’année.
DEPUIS JANVIER 2022
LA RÈGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS NEUFS RE 2020 EST ENTREE EN VIGUEUR
Depuis le 1er janvier 2022, la règlementation environnementale des bâtiments neufs RE 2020 remplace la règlementation thermique RT2012. Elle fixe des exigences de résultats élevées dans la conception du bâtiment, le confort et la consommation d’énergie ainsi que des exigences de moyens. Elle concerne :
- les maisons individuelles et les logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 ;
- les bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.
La RE2020 a pour objectif d’améliorer la sobriété énergétique, de réduire l’impact carbone des bâtiments et de favoriser la décarbonation de l’énergie tout en priorisant le confort d’été.
- Consultez-la RE 2020 ici
LA CINQUIÈME PÉRIODE DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE ) SE DEPLOIE
La cinquième période des CEE vise à faire baisser la consommation en France d’énergies fossiles.
Le volume total d’obligations d’économie d’énergie, imposé aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant (appelés les obligés), est fixé à 2 500 TWhc sur 4 ans (dont 730 TWhc à destination des ménages en situation de précarité énergétique).
Les coups de pouce de la 5ème période sont recentrés sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou un objectif de performance.
Les contrôles sont renforcés de manière aléatoire et par échantillon. Cet échantillon devra présenter 70% de conformité à partir de 2022 et 90% à horizon 2026.
- Informez-vous plus en détail sur cette mesure en cliquant ici
MAPRIMERÉNOV’ EST PROLONGÉE
Les conditions d’accès au dispositif MaPrimoRenov ‘ ont été revues avec un nouveau décret qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Les conditions sont les suivantes :
- seuls les logements d’une ancienneté d’au moins 15 ans peuvent bénéficier de la prime ;
- le logement doit être occupé ou loué dans un délai d’un an suivant la date de demande du solde de la prime ;
- le logement doit être occupé en tant que résidence principale au moins 8 mois par an après travaux ;
- les travaux peuvent être réalisés en 2 ans maximum.
- Consultez cette aide à la rénovation en cliquant ici
LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP) DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT SE PRÉCISE
Au 1er janvier 2022, est paru au Journal Officiel le décret sur la filière REP Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). Le texte a permis de définir le périmètre des produits concernés ainsi que les règles autour de la collecte des déchets séparés et de reprise sans frais. Cette nouvelle règlementation vise à réduire les dépôts sauvages, à développer les filières de réemploi et de recyclage, assurer une meilleure traçabilité et prise en charge des déchets amiantés. Le cahier des charges applicable aux éco-organismes n’est, à ce jour, pas finalisé. La mise en place effective de la filière est prévue au plus tard, au 1er janvier 2023.
- Consultez le décret en cliquant ici
DEPUIS FEVRIER 2022
L’ARRETE POUR ALLONGER LES DEMANDES DE CEE EST PARU
Au 1er février 2022, le délai de dépôt des demandes de CEE qui concernent les opérations standardisées d’isolation des combles ou
des toitures ou d’isolation des planchers est allongé. Il concerne les demandes pour les opérations achevées entre avril et septembre 2020. Autre modification en lien avec cet arrêté : le décalage du dépôt des dossiers pour ce type de rénovation en logements collectifs, désormais possible jusqu’en 2026.
- Consultez l’arrêté paru au Journal Officiel en cliquant ici
LE ROLE DES ACCOMPAGNATEURS RÉNOV’ SE PRECISE
Un décret pour encadrer les rôles des accompagnateurs rénov’ a été soumis à la consultation publique jusqu’au 25 février 2022. Né du projet de loi Climat et Résilience, ce décret définit le rôle de ces conseillers qui interviendront obligatoirement auprès des ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de leur logement. Les conseils porteront sur l’aspect technique, social et financier du projet. Les conseillers du service France Rénov’ sont habilités à proposer cet accompagnement. Le recours à ces conseillers sera rendu obligatoire au 1er janvier 2023 pour bénéficier de MaPrimRénov’ et des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat.
- Accédez à la consultation publique en cliquant ici
LA PREMIÈRE ÉCHEANCE DU DÉCRET TERTIAIRE SE RAPPROCHE
Précédemment fixée au 30 septembre 2021, l’échéance pour la remontée des données de consommations énergétiques des bâtiments soumis au Décret Tertiaire, appelé également Eco Energie Tertiaire, a, dans un premier temps, bénéficié d’un report d’un an. Pour les assujettis, l’année 2022 est une année d’apprentissage. Pour cette raison, et pour laisser le temps de déclarer les consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, il est possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Pour rappel, le dispositif impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 à partir d’une année de consommation de référence. L’année de référence ne peut être antérieure à 2010. Les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME.
- Consultez le décret en cliquant ici
Les règlementations et dispositifs, entrés en vigueur en janvier et février 2022, priorisent la réduction de l’impact carbone du parc immobilier tout en améliorant le confort et la sécurité des occupants. Ces mesures sont encourageantes pour atteindre les objectifs climatiques actuels.
