Qu'est-il encore possible de faire avant 2027 pour le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, impose des obligations de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires comme les entreprises, les administrations ou encore les établissements recevant du public (ERP).

Avec un objectif de réduction de la consommation d'énergie de 40 % d'ici 2030 et des ambitions renforcées jusqu’à 2050 (réduction de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050), il est important d’enclencher les premières actions afin de respecter les échéances et exigences du décret et surtout, pour pouvoir déposer son premier dossier technique de modulations des objectifs. On vous dit tout ! 

1. Évaluer l’état actuel de la consommation énergétique

Avant de pouvoir réduire la consommation d’énergie, il est essentiel de connaître le niveau actuel. Les bâtiments concernés doivent impérativement réaliser un diagnostic énergétique pour identifier les points d’amélioration. Ce diagnostic doit se baser sur une évaluation des consommations passées, incluant la gestion des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC), d'éclairage et d'autres équipements énergétiques.

Il est donc primordial d’enclencher dès maintenant un état des lieux afin de définir des priorités d’actions afin d’établir un plan permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret. Cet état des lieux permettra également de constituer le dossier technique de modulations des objectifs du décret tertiaire. 

2. La constitution du dossier technique de modulations avant le 30 septembre 2027

Avant le 30 septembre 2027, un dossier technique de modulations peut être déposé par les assujettis pour justifier des difficultés rencontrées pour réduire les consommations d’énergie afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire à l’horizon 2030.

Ainsi ce document officiel dérogatoire consiste à attester à partir de preuves documentées que l’assujetti ne peut pas atteindre les objectifs définis en raison de contraintes spécifiques, comme des limitations techniques ou architecturales.

En ce sens, la réalisation d’un audit énergétique ou état des lieux représente la première étude indispensable pour une entité assujettie qui doit améliorer la performance énergétique de son bâtiment. Cette analyse identifie les forces et faiblesses du bâtiment, aide à prévoir et à chiffrer un plan d’actions et à en évaluer la faisabilité.

À noter que le dossier peut être mis à jour à tout moment. Sachant que les objectifs sont révisés par décennie, un dossier de modulations des objectifs du décret tertiaire sera à introduire avant le 30 septembre 2037 pour l’échéance 2040 et avant le 30 septembre 2047 pour l’échéance 2050.

Ce dossier répond à plusieurs enjeux :

• Identifier la situation de référence des entités fonctionnelles assujetties (EFA) qu’il s’agisse d’un bâtiment, parties ou ensemble de bâtiments.
• Démontrer les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques qui impactent les opérations de rénovation énergétique à initier.
• Définir un programme d’actions pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effets de serre.
• Mettre en évidence le temps de retour brut sur investissement des actions envisagées et les moduler le cas échéant pour viser des objectifs atteignables et réalistes de réduction des consommations.

3. Principe de modulations et méthodes de calcul

La modulation des objectifs du décret tertiaire peut être envisagée uniquement lorsque les valeurs absolues pour l’activité concernée ont été définies, selon l’arrêté correspondant.

Le calcul prend en compte tous les usages énergétiques et les actions nécessaires pour réduire les consommations. Les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également évaluées.

La modulation considère le délai de retour sur investissement des mesures, en fonction du coût des opérations et des aides financières disponibles.

Il doit être démontré que les actions envisageables ne permettent pas d’atteindre une réduction de -40 % des consommations d'ici 2030, ni les valeurs absolues établies par l’arrêté.

Le dossier technique doit alors justifier les écarts en termes de pourcentages.

4. Quels sont les cas concernés par ce dossier ? 

Les réductions de consommation prévues par le décret tertiaire, qu'elles soient exprimées en valeurs absolues (Cabs) ou relatives (Crelat), peuvent parfois sembler inaccessibles. Si certaines modulations sont automatiques, d'autres nécessitent une demande et doivent être documentées dans un dossier technique.

L’impossibilité technique

Un dossier technique de modulations doit inclure divers documents et études justifiant l’impossibilité d’atteindre les objectifs fixés à une date précise. En cas d’impossibilité technique, l’entreprise concernée doit faire rédiger une note technique justificative par un professionnel qualifié.

La référence pour la modulation des objectifs est l'arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », qui définit les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique. Cet arrêté constitue la base du dispositif éco-énergie tertiaire et a été complété et modifié par des arrêtés successifs, dont le dernier, « valeurs absolues V », a été publié en juillet 2024.

Les contraintes architecturales et patrimoniales

Un dossier technique lié à une contrainte architecturale ou patrimoniale doit comprendre un avis détaillé. Il peut évoquer des impossibilités telles que l’impossibilité d’isoler un bâtiment en raison de la préservation de la façade, ou encore l’impossibilité d’adopter certaines techniques sans altérer le caractère patrimonial du bâtiment.

Un temps de retour sur investissement trop long

Un calcul est à effectuer pour une modulation relative à un temps de retour brut sur investissement à la suite de la réalisation d’actions de performance énergétique (APE) supérieur à un certain seuil.

Le calcul doit considérer l’investissement global dont sont déduites les aides financières disponibles par rapport aux économies annuelles réalisées. Les seuils sont alors définis comme suit :

• 30 ans pour les APE relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale de l’enveloppe des bâtiments.
• 15 ans pour les actions de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment.
• 6 ans pour les systèmes de gestion et d’optimisation des équipements énergétiques.

Si ces seuils sont dépassés, des solutions sont à proposer pour mettre en place des actions dont les coûts globaux permettront les meilleurs gains énergétiques possibles.

Une modulation des objectifs du décret tertiaire pour disproportion économique est à déclarer au plus tard 5 ans après la 1re échéance de remontée des consommations de chaque décennie.

Le cas des modulations automatiques

En outre, la plateforme OPERAT peut effectuer des modulations automatiques selon :

• Le volume d’activité, à travers la modulation de la composante de consommation des usages spécifiques de l’énergie (USE) en fonction de l’utilisation réelle du bâtiment. L’assujetti renseigne préalablement les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs (taux d’occupation, amplitude horaire, etc.).
• La rigueur climatique.

De nouveaux objectifs sont alors fixés en valeur absolue et en valeur relative.

5. Que contient le dossier technique de modulations des objectifs ?

Quelle que soit la raison de la demande de modulations, le dossier technique doit comprendre :

• Une étude énergétique « Amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment » (situation de référence, contraintes techniques et architecturales, actions prévues, gains énergétiques, etc.).
• Une étude énergétique « Équipements liés aux usages spécifiques » (niveau d’efficacité des équipements, modalités d’utilisation, etc.).
• Une liste des actions permettant l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie (aménagement des surfaces, comportements des occupants, etc.).
• Un programme d’actions reprenant l’ensemble des leviers actionnables.

Les renseignements complémentaires

Selon le type de modulation, le dossier technique de modulations doit être complété avec :

• Une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs selon les contraintes techniques
• Un avis circonstancié qui légitime la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales.
• Une note de calcul des temps de retour brut sur investissement des actions proposées justifiant la modulation du fait d’un temps de retour brut sur investissement trop long.

Le dossier technique de modulations est accompagné d’un fichier récapitulatif standardisé contenant les données relatives à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Ces documents sont déposés et validés sur la plateforme OPERAT.

Ainsi, le respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret tertiaire d'ici 2030, 2040 et 2050 est un défi majeur pour les bâtiments tertiaires. Cependant, des modulations des objectifs sont possibles lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques empêchent d’atteindre ces objectifs. Afin de bénéficier de cette modulation, les assujettis doivent préparer un dossier technique avant des échéances clés, dont la première est fixée au 30 septembre 2027. Ce dossier doit inclure une évaluation détaillée de l’état des lieux énergétiques, des actions prévues pour améliorer la performance énergétique, ainsi que des justifications spécifiques liées aux contraintes rencontrées. Il est essentiel que les entreprises concernées anticipent cette démarche dès maintenant, afin de mettre en place un plan d’action réaliste et documenté, et ainsi s’assurer de la conformité avec les exigences du décret tout en optimisant leurs efforts de transition énergétique.