Projet de loi Climat : 3 grandes mesures pour les copropriétés

26/04/2021

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Diagnostic de performance énergétique (DPE), plan pluriannuel de travaux, bornes de recharge électrique, voici les nouvelles dispositions de la loi Climat à destination des copropriétés. ALTEREA fait le point pour vous.

Pour rappel, après plus de 8 mois de travail, d’auditions et de débats, les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ont rendu le 8 janvier dernier, leurs propositions au gouvernement. C’est sur cette base qu’un projet de loi de « lutte contre le dérèglement climatique », ou projet de loi Climat, a été réalisé avec notamment des mesures qui concernent le secteur du bâtiment et plus particulièrement les copropriétés.

Ce projet de loi vient de passer devant l’Assemblée nationale et plusieurs mesures sont d’ores et déjà adoptées.

L’obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE)

Selon un calendrier échelonné à compter de 2024, les copropriétés construites avant 2013 devront disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) selon le découpage suivant :

  • A compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2024, pour les copropriétés de 50 à 200 lots.
  • A compter du 31 décembre 2025, pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Le DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant (classe A), performant (classe B) ou moyennement performant (classe C).

Pour la Banque des territoires, sur les 450 000 copropriétés du parc français, 6 000 ont été construites après le 1er janvier 2013. Elles échapperont donc à cette obligation.

L’obligation de la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux

Sur le plan de la rénovation énergétique, le projet de loi Climat rend la réalisation d'un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.

Ce plan pluriannuel doit viser un objectif d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment qui sera fixé par décret. Si nécessaire, les copropriétaires abonderont le fonds travaux en cohérence avec le plan de travaux ainsi prévu.

Le déploiement de l’installation de bornes de recharge électrique

Un mécanisme de financement devrait être créé pour les propriétaires ou copropriétaires qui choisiraient d'installer une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques, relevant du réseau public. La décision concernant l’installation de ce type d’infrastructure pourra être prise à la majorité simple des copropriétaires. Cependant, il faudra que le dispositif de financement permette de ne pas faire peser la charge financière sur la copropriété mais uniquement sur les futurs utilisateurs. Pour que les copropriétés choisissent de passer par le réseau public de distribution sans avance de frais, l'infrastructure devra être remboursée au fur-et-à-mesure par les contributions des seuls utilisateurs des bornes de recharge.

Auparavant, la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, avait déjà introduit des simplifications, en particulier avec l'instauration du droit à la prise dans les copropriétés et le renforcement des exigences de pré-équipement dans les bâtiments neufs.

Le secteur du bâtiment est un secteur de poids dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ces nouvelles mesures sont bénéfiques pour rendre l’ensemble des copropriétés du parc français moins énergivore et émettrice de gaz à effet de serre. En complément, le projet de loi Climat rend obligatoire dès 2022 les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d'immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir de 2025.