Que dit la loi à propos de la neutralité carbone dans la publicité ?

17/05/2022

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La loi encadre désormais la communication des annonceurs à propos de la neutralité carbone de leurs produits et services pour prévenir tout risque de "greenwashing". ALTEREA vous dit tout sur le sujet.

 

Le décret n°2022-539 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié le 13 avril 2022, et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il concerne les annonceurs publicitaires faisant mention de la neutralité carbone d'un de leurs produits ou services dans une publicité ou sur un emballage, par exemple en affirmant un service "zéro carbone", "climatiquement neutre", "intégralement compensé", etc.

Dès lors, ces annonceurs seront dans l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de leur produit ou service suivant la norme française NF EN ISO 14067, couvrant l'ensemble du cycle de vie et à renouveler tous les ans. Ils devront publier une synthèse de ce BEGES, précisant entre autres le périmètre, les facteurs d'émission choisis et les zones géographiques où ont lieu les émissions. Elle devra être accessible en affichant un lien URL ou QR code.

De plus, les annonceurs devront fournir une trajectoire de réduction des émissions de GES du produit ou service pour 10 ans. Celle-ci sera à renouveler tous les 5 ans. L'annonceur se verra obliger de retirer la mention sur l'emballage si durant 2 années successives les émissions unitaires liées au produit ou service augmentent. Ils auront aussi pour obligation de détailler les actions de compensation réalisées ainsi que le coût associé à celles-ci en les classant selon les catégories suivantes : 10€/tCO2e, entre 10 et 40 €/tCO2e et au-dessus de 40€/tCO2e. Ils devront également expliquer les efforts mis en œuvre pour avoir la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets de compensation sont réalisés et où ont lieu les émissions.

L'annonceur devra s'assurer que les actions de compensation ne sont pas défavorables aux écosystèmes en place et ne pourra afficher la mention "compensation réalisée en France" que si la totalité des projets de compensation y sont réalisés.

 

Ce nouveau décret devrait inciter les marques qui veulent continuer à communiquer sur leur image "verte" et "zéro carbone" à réduire leurs émissions de GES. Cependant, aucune stratégie de réduction n'est imposée par ce décret et aucune sanction ne semble prévue pour les entreprises ne retirant pas leur affichage en cas d'augmentation des émissions. Ainsi, il n'y a aucune certitude à propos de la baisse des émissions de GES des entreprises surfant à la limite du "greenwashing". La vigilance des consommateurs doit donc continuer à s'exercer en permanence.