Les évolutions réglementaires dans le bâtiment depuis l'été 2022

25/10/2022

  • 9 min
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Entre mises à jour, modifications et entrées en vigueur, le cadre règlementaire du bâtiment a évolué depuis l’été 2022. ALTEREA décrypte pour vous ces changements.

LE DISPOSITIF « MON ACCOMPAGNATEUR RENOV' » SE PRECISE

Le 25 juillet dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a publié un nouveau décret précisant les missions d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat pour les ménages voulant profiter de certaines aides à la rénovation énergétique.

Ce décret précise les organisations pouvant fournir cet accompagnement et dans quelles conditions.

Qui est concerné ?

  • Les personnes physiques ou morales de droit privé dont celles réalisant des activités de maîtrise d’œuvre.
  • Les collectivités territoriales ou leurs groupements. 
  • Les sociétés de tiers-financement.

Quelles compétences l’accompagnateur rénov’ doit-il posséder ?

  • Une expertise complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique présentes sur le marché.

Quels sont les travaux concernés ?

  • A partir du 1er janvier 2023 : les travaux de rénovation énergétique profitant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah liés à une amélioration de la performance énergétique globale du logement pour lesquels la demande d’aide a été remise à compter du 1er janvier 2023 et dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC.
  • A partir du 1er septembre 2023 : les travaux éligibles à la prime de transition énergétique, dont le montant est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 €.
  • Les travaux faisant l’objet de demandes d’aides distinctes au-dessus de ces seuils et se réalisant dans un délai de 3 ans à partir de la première demande d’aide soumise.

Qui coordonne ?

Selon le Décret, les « guichets d'information, de conseil et d'accompagnement du service public de la rénovation » sont le « point d'entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement ». Ils présentent aux ménages, de manière objective, l’ensemble des accompagnateurs agréés.

L’Anah a pour rôle de contrôler le bon déroulement de cet accompagnement.

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LE CAHIER DES CHARGES DES éCO-ORGANISMES DE LA FILIèRE REP DES PMCB EST SORTI

Le 21 juin dernier, le journal officiel a publié le « cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment », suite à l’arrêté du 10 juin 2022.

Ce document découle de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, prévoyant d’instaurer une filière REP pour les déchets du bâtiment à partir de 2022. Les principaux enjeux de la mise en place de cette nouvelle filière REP dans la loi AGEC sont :

  • la mise en œuvre d’actions pour empêcher les dépôts sauvages en densifiant le maillage des points de reprise ainsi que la reprise sans frais des déchets ;
  • de déployer les filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage dans un secteur où les marges de progrès sont importantes ;
  • une meilleure traçabilité du parcours des déchets.

Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation (comme source d'énergie ou comme matière première secondaire) des déchets sont fixés aux horizons 2024 et 2027.

Plusieurs candidats (Ecominéro, Valdelia et Eco-mobilier) ont commencé à rédiger leurs dossiers.

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LA NOUVELLE NORME POUR LA PERFORMANCE éNERGéTIQUE

La nouvelle norme NF EN ISO 52120-1:2022 « Performance énergétique des bâtiments - Contribution de l’automatisation, des contrôles et de la gestion des bâtiments - Partie 1 : Cadre général et procédures » a été publiée.

Elle remplace, depuis le 30 septembre, la norme NF EN 15232-1:2017 « Performance énergétique des bâtiments - Partie 1 : impact de l'automatisation, de la régulation et de la gestion technique - Modules M10-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ». Elle a pour objectif d’ajuster les exigences dans la gestion technique du bâtiment sur la question de la performance énergétique.

La nouvelle norme s’adapte mieux aux évolutions réglementaires actuelles, que ce soit à l’échelle européenne ou française. Le syndicat ACR fait notamment référence à la RE2020 et son nouveau mode de calcul. Certaines mesures sont simplifiées, améliorées et de nouvelles fonctions sont indiquées, par exemple :

  • La nouvelle norme s’adapte à la RE2020 et son nouveau mode de calcul ;
  • De nouvelles fonctions sont indiquées : équilibrage hydraulique, refroidissement, commande basée sur la demande pour la régulation du débit d’air selon les exigences en qualité de l’air intérieur ;
  • Les fonctions de commande de l’éclairage ont été simplifiées ;
  • Les normes de régulation du niveau du lumière ont été améliorées.

A qui s’adresse cette norme ?

  • Les professionnels du bâtiment et ingénieurs concepteurs ;
  • Les autorités publiques ;
  • Les gestionnaires de bâtiments, exploitants et auditeurs.
  • Les fabricants et intégrateurs de systèmes.

TRANSFERT DE LA TAXE D’AMéNAGEMENT ET DE LA REDEVANCE D’ARCHéOLOGIE PRéVENTIVE

Depuis le 1er septembre, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive a changé de gestionnaire en étant transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Auparavant, elle était conduite par les directions départementales des territoires et de la mer pour leur liquidation, et les directions départementales des finances publiques pour leur recouvrement.

Cette réforme permet de simplifier les démarches en unifiant les déclarations fiscales en ce qui concerne le foncier et l’urbanisme. Les redevables pourront déclarer les changements apportés à leur bien en une seule fois.

Depuis début septembre, pour les demandes d’urbanisme, la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) est requalifiée en une taxe d’archéologie préventive.

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LE GEL DES LOYERS DES PASSOIRES éNERGéTIQUES

Les propriétaires bailleurs de logements considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G) ne peuvent plus augmenter les loyers depuis le 24 août 2022.

Les logements visés par cette réglementation sont ceux consommant plus de 330 kilowattheures par m2 par an, ou qui émettent plus de 70 kg d’équivalent CO2 par m2 par an. Selon le bilan de l’Observatoire National de la Rénovation Energétique (ONRE), les passoires énergétiques seraient maintenant estimées à 7,2 millions de logements, dont 5,2 de résidences principales suite à la réforme du diagnostic de performances énergétiques (DPE).

Cette première mesure fait suite à la mise en place de la loi Climat et Résilience d’il y a plus d’1 an. C’est une première étape avant l’interdiction de location des logements les plus énergivores dès janvier 2023.

Cette série d’interdictions permettent d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu’ils louent.

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L’AUDIT éNERGéTIQUE RéGLEMENTAIRE EST DE NOUVEAU REPORTé

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire a été repoussée une troisième fois après deux reports. Sa mise en œuvre sera effective le 1er avril 2023 au lieu du 1er septembre 2022.

Le ministre du Logement, Olivier KLEIN, a pris cette décision en estimant que les conditions n’étaient pas optimales pour une bonne mise en œuvre en septembre 2022.

« Ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires. Nous voulons l'installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité. C'est pourquoi nous proposons de reporter son entrée en vigueur au 1er avril 2023 », a expliqué Olivier KLEIN.

Les professionnels du diagnostic sont majoritairement satisfaits de cette décision jugeant que les documents nécessaires, outils et formations n’ont pas été fournis suffisamment tôt.

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LE GOUVERNEMENT ANTICIPE LES HIVERS DIFFICILES EN AIDANT LE SYSTèME éNERGéTIQUE FRANÇAIS

Mi-septembre, le gouvernement a adressé une série de consignes à destination des préfets de département et de région, ainsi qu’aux directions techniques concernées.

Ce documents, signé par quatre ministres (Intérieur, Transition écologique, Transition énergétique, Industrie), vise à organiser et à anticiper de possibles délestages auprès de cibles choisies.

L’objectif de ces délestages est d’empêcher l’effondrement électrique et le black-out général pour le gaz, c’est-à-dire l’arrêt automatique durant plusieurs semaines des réseaux d’alimentation en gaz, sous l’effet d’une baisse de pression.

Les préfets ont pour missions :

  • de lister l’ensemble des usagers prioritaires des réseaux d’électricité, avant le 22 septembre ;
  • de collecter et de rassembler les données sur les installations grandes consommatrices de gaz naturel existantes sur leur territoire, avant le 7 novembre.

Ils devront également prévoir l’installation de panneaux photovoltaïques, au sol sur des terrains non dégradés, et l’installation d’éoliennes.

L’ADEME a réalisé un recensement de 843 friches susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques et a établi des cartographies des espaces propices au développement des éoliennes.

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Les évolutions règlementaires depuis l’été 2022 pour le bâtiment s’inscrivent dans l’atteinte des objectifs environnementaux de la France et de l’Europe.