Réglementation

Trois projets d'arrêtés pour mettre en œuvre la réforme sur le DPE

2/03/2021

L’entrée en vigueur du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est fixée au 1er juillet 2021. Pour respecter ce délai, le Ministère de la Transition Écologique a présenté trois nouveaux textes réglementaires disponibles en consultation publique jusqu’au 15 mars 2021.

Trois projets d’arrêtés relatifs à la refonte du DPE complètent les derniers arrêtés du 18 décembre 2020 qui ont permis, notamment, de rendre le DPE opposable. De ce fait, le DPE réformé aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), excepté pour les recommandations de travaux qui resteront informatives. Quelles sont les nouvelles orientations données par les trois nouveaux textes réglementaires ?

TROIS PROJETS D’ARRÊTÉS : QUELS ENJEUX ?

Le 16 février dernier, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon ont présenté le nouveau DPE des logements. Les trois projets d’arrêtés donnent des détails à propos de la méthode de calcul qui définit la classification d’un bâtiment. Ils renforcent ainsi le cadre réglementaire du DPE, notamment avec les conséquences juridiques de l’opposabilité.

Ils sont soumis en consultation publique, jusqu’au 15 mars, pour les diagnostiqueurs qui peuvent alors les commenter. L’objectif est de publier les trois projets d’arrêtés à la fin mars afin de respecter l’entrée en vigueur du nouveau DPE fixée au 1er juillet 2021.

ZOOM SUR LES TROIS PROJETS D'ARRÊTÉS

Projet d’arrêté concernant les bâtiments ou partie de bâtiment à usage d’habitation en France métropolitaine

Dans le cadre de l’actuel DPE, les dispositions étaient réparties sur plusieurs arrêtés tels que l’arrêté DPE-vente, l’arrêté DPE-neuf, l’arrêté DPE-location. Aujourd’hui, le premier texte réglementaire prévoie de les regrouper.

Parmi les nombreuses nouveautés qu’il introduit, on peut noter :

  • La généralisation de la méthode de calcul conventionnel et l’évolution des conditions d’établissement.
    La méthode conventionnelle « 3CL-DPE 2021 » est généralisée avec la considération des consommations liées à l’éclairage et au fonctionnement des auxiliaires de ventilation, de chauffage et de refroidissement. Les conditions d’établissement des diagnostics sont modifiées : les données d’entrée seront soumises à l’observation ou l’intervention d’un diagnostiqueur ou à la demande d’une pièce justificative par le demandeur de DPE. Il sera également possible de générer un DPE individuel pour les logements collectifs lors de la réalisation d’un DPE collectif.
  • L’intégration de nouveaux éléments. L’indicateur qui mesure l’inconfort d’été d’un logement, l’information sur les conditions d’aération d’un logement et l’information à propos de la présence de cheminée à foyer ouverte devront être pris en compte.
  • La formulation des recommandations des travaux. Deux scénarios ont été développés pour atteindre de meilleures étiquettes énergétiques. Le premier vise la classe E (en sortant ainsi de l’état de passoires thermiques). Le second cible la classe B. Ils sont tous deux évalués financièrement sous forme d’une fourchette de coûts.
  • Le développement des « double-seuils ». Aujourd’hui, les étiquettes énergétiques du DPE relèvent uniquement de l’énergie primaire. Le nouveau DPE évaluera à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le seuil de chaque classe devient donc un « double-seuil ». Cet outil permettra d’orienter des actions précises vers les logements identifiés comme les plus émetteurs de GES.
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Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au DPE

Ce deuxième texte réglementaire vient réviser certains chapitres des arrêtés actuels sur le logement. Les anciens arrêtés restent néanmoins en vigueur pour les bâtiments et partie de bâtiment à usage tertiaire.

Ces changements sont en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) et les dispositions réglementaires du dispositif Éco-énergie-tertiaire.

Projet d’arrêté relatif aux méthodes et aux procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant

Ce projet regroupe les éléments de cinq arrêtés actuels au sujet des méthodes de calcul pour réaliser un DPE et des modalités de transmissions des diagnostics de performance énergétique.

Il présente trois annexes :

  1. La méthode de calcul 3CL-DPE qui sera la seule applicable pour l’ensemble des bâtiments existants;
  2. Les précisions relatives à la procédure d’évaluation des logiciels;
  3. Le récapitulatif standardisé du DPE utilisé lorsqu’il est transmis à la plateforme informatique dédiée.

La période de consultation, qui prendra fin le 15 mars prochain, permettra également de recevoir les commentaires sur le nouveau format du DPE. Il présente un nouveau design plus communiquant priorisant lisibilité, compréhension et pédagogie. À l’issue de cette période, les trois projets d’arrêtés seront publiés et permettront d’éclaircir les contours du nouveau DPE du logement prévu pour le 1er juillet 2021.