Décret tertiaire : il y a du nouveau !

décret, tertiaire, loi, travaux, énergie

La nouvelle version du décret qui fixe les obligations de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire a été mise en consultation publique. Ainsi, le public avait jusqu’au 2 mai pour déposer des observations par voie électronique.

Le décret mis en consultation est issu d’une concertation lancée en octobre 2018, ayant donné lieu à plus d’une cinquantaine de réunions avec les acteurs du secteur. Dans cette ultime version, le champ d’application du décret est élargi à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000m². Concernant les objectifs de consommation, le texte reprend ceux de la loi ELAN, c’est-à-dire, un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Le nouveau texte prévoit également une alternative qui consiste à atteindre un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur absolue sur la base d’indicateurs d’intensité pour les usages économes en énergie.

Pour atteindre les objectifs de consommation, le décret précise plusieurs leviers d’actions :

  • La performance énergétique des bâtiments
  • L’utilisation d’équipements performants et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Les modalités d’exploitation des équipements
  • L’aménagement des locaux adapté à un usage économe en énergie
  • Le comportement des occupants

Quelques changements importants

Alors que le délai qui concerne les assujettis pour transmettre à la plate-forme dédiée les données permettant de vérifier le respect de leurs obligations était fixé au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

De plus, les sanctions ont été revues à la baisse. En effet, si au bout de 6 mois après la première mise en demeure, l’assujetti n’a toujours pas produit de programme d’actions pour réduire ses consommations, le représentant de l’État mettra en demeure le propriétaire et les preneurs à bail ou les occupants de remettre, dans un délai de 3 mois, leur plan d’actions. Si après la seconde mise en demeure, le programme d’actions n’a toujours pas été remis, l’autorité administrative pourra prononcer une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales. Dans la précédente version du décret, la sanction pécuniaire était proportionnelle à la surface de l’établissement ou du local concerné à hauteur de 15 euros par m² de surface de plancher.